Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000932-182

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-06-15

No de dossier :

500-06-000932-182

Sujet :

Valeurs mobilières; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le paragraphe 1.1 (7) du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études (c. V-1.1, r. 44). Il allègue aussi que les frais sont abusifs en vertu de l'art. 1437 CCQ.

Nom des parties :

QING WANG vs. C.S.T. CONSULTANTS INC., CANADIAN SCHOLARSHIP TRUST FOUNDATION, CHILDREN’S EDUCATION FUNDS INC., CHILDREN’S EDUCATIONAL FOUNDATION OF CANADA, GLOBAL RESP CORPORATION, GLOBAL EDUCATIONAL TRUST FOUNDATION, KNOWLEDGE FIRST FINANCIAL INC. (personally and in continuance of proceedings for HERITAGE EDUCATION FUNDS INC.), KNOWLEDGE FIRST FOUNDATION, KALEIDO GROWTH INC. (personally and in continuance of proceedings for UNIVERSITAS MANAGEMENT INC.) & KALEIDO FOUNDATION (personally and in continuance of proceedings for UNIVERSITAS FOUNDATION OF CANADA), HERITAGE EDUCATION FUNDS INC., HERITAGE EDUCATIONAL FOUNDATION

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan; / All persons residing in Quebec who, at any time since July 19th, 2013, signed a contract with any of the Defendants in which they were a subscriber and/or contributor (either primary or joint) for a Registered Education Savings Plan (“RESP”), and who were charged a fee (referred to as “Enrolment Fee,” “Sales Charge” and/or “Membership Fee”), including the commissions of the distributor and its salesmen, exceeding $200.00 per plan;

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les personnes résidant au Québec : (1) qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE; (2) qui a annulé son REEE après cette date; et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d'adhésion; / All persons residing in Quebec: (1) who at any time since July 19th, 2013, signed a contract with any of the Defendants in which they were a subscriber and/or contributor (either primary or joint) for an RESP; (2) who cancelled their RESP after that date; and (3) lost more than 20% of their contributions on account of Enrolment Fees, Sales Charges or Membership Fees;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2018-06-15
Réponse 2018-07-03
Réponse 2018-07-03
Réponse 2018-07-03
Réponse 2018-07-03
Amended Application to Authorize a Class Action (Accordé) 2020-06-26
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-09-18
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-01-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-03-31
Jugement rectifié 2021-04-20
Demande introductive d’instance 2021-05-25
Réponse 2021-06-15
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2021-07-26
Short Form Notice to Members (Accordé) 2021-07-26
Long Form Notice to Members (Accordé) 2021-07-26
Avis aux membres abrégé (Accordé) 2021-07-26
Avis aux membres détaillé (Accordé) 2021-07-26
Défense 2022-02-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. WWW.LPCLEX.COM

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Merminod, Anne [email protected] (514)879-1212 1000 De La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 BORDEN LADNER GERVAIS
Querry, Gabriel (514)397-4100 1000 De La Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-06-15

No de dossier

500-06-000932-182

Sujet

Valeurs mobilières; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le paragraphe 1.1 (7) du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études (c. V-1.1, r. 44). Il allègue aussi que les frais sont abusifs en vertu de l'art. 1437 CCQ.

Nom des parties

QING WANG vs. C.S.T. CONSULTANTS INC., CANADIAN SCHOLARSHIP TRUST FOUNDATION, CHILDREN’S EDUCATION FUNDS INC., CHILDREN’S EDUCATIONAL FOUNDATION OF CANADA, GLOBAL RESP CORPORATION, GLOBAL EDUCATIONAL TRUST FOUNDATION, KNOWLEDGE FIRST FINANCIAL INC. (personally and in continuance of proceedings for HERITAGE EDUCATION FUNDS INC.), KNOWLEDGE FIRST FOUNDATION, KALEIDO GROWTH INC. (personally and in continuance of proceedings for UNIVERSITAS MANAGEMENT INC.) & KALEIDO FOUNDATION (personally and in continuance of proceedings for UNIVERSITAS FOUNDATION OF CANADA), HERITAGE EDUCATION FUNDS INC., HERITAGE EDUCATIONAL FOUNDATION

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan; / All persons residing in Quebec who, at any time since July 19th, 2013, signed a contract with any of the Defendants in which they were a subscriber and/or contributor (either primary or joint) for a Registered Education Savings Plan (“RESP”), and who were charged a fee (referred to as “Enrolment Fee,” “Sales Charge” and/or “Membership Fee”), including the commissions of the distributor and its salesmen, exceeding $200.00 per plan;
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