Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000933-180
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Étape de la demande :
Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-07-09
No de dossier :
500-06-000933-180
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
La présente demande est une action collective en dommages-intérêts contre les défendeurs en raison de l’inexécution de leur obligation légale de fournir un milieu de vie substitut respectueux des droits de la personne désignée, des co-représentants et des membres du groupe et des sous-groupes aux termes de la Loi sur les services de santé et services sociaux, du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.
Nom des parties :
Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes résidant au Québec et étant résidentes ou ayant résidé dans un centre d'hébergement de soins de longue durée administré directement par les défendeurs ou sous leur supervision, et qui ont été privées de services de santé et de services sociaux adéquats, suffisants, et de qualité, contrairement aux exigences de la loi sur les services de santé et les services sociaux, au cours des trois années ayant précédé la signification des présentes.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-07-06 |
Réponse | 2018-07-18 |
Réponse | 2018-07-25 |
Réponse | 2018-07-30 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2019-09-23 |
Jugement rectifié sur demande d'autorisation d'exercer une action collective (Autorisé) | 2019-09-23 |
Jugement sur protocole (Autorisé) | 2020-02-03 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2020-05-04 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2020-05-11 |
Jugement sur demande conjoint pour ajout de deux parties défenderesses (Accordé) | 2020-05-21 |
Jugement sur paiement des frais d'avis d'autorisation (Accordé) | 2020-05-29 |
JUGEMENT RECTIFIÉ SUR PAIEMENT DES FRAIS D’AVIS D’AUTORISATION (Accordé) | 2020-06-03 |
Jugement sur demandes de modifications et de suspension (Rejeté) | 2020-09-14 |
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé) | 2020-11-30 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2021-03-12 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) | 2021-03-24 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2021-03-24 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2021-03-24 |
Jugement sur demandes de communication de documents | 2021-10-26 |
Jugement sur demande de désistement à l'encontre d'une partie | 2022-05-03 |
Litispendance | 2022-10-04 |
Jugement sur délai d'inscription et échéancier correspondant | 2022-12-12 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Larochelle, Philippe-Antoine | [email protected] | (514)866-3003 | 338, rue Saint-Antoine Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1A3 | Larochelle Avocats | http://www.larochelleavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Normandin, Mario | [email protected] | (514)939-2336 | 1, rure Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy |
Brunet, Isabelle | [email protected] | (514)393-2336 | 1. rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy |
De La Sablonnière, Luc | (418)651-9900 | 2875, boul. Laurier, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | MORENCY société d'avocats | |
Gagnon, Marie-Andrée | [email protected] | 418 651-9900 | 2875, boulevard Laurier, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | MORENCY société d'avocats |
Étape de la demande
2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-07-09
No de dossier
500-06-000933-180
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
La présente demande est une action collective en dommages-intérêts contre les défendeurs en raison de l’inexécution de leur obligation légale de fournir un milieu de vie substitut respectueux des droits de la personne désignée, des co-représentants et des membres du groupe et des sous-groupes aux termes de la Loi sur les services de santé et services sociaux, du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.
Nom des parties
Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.