Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000933-180

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-07-09

No de dossier :

500-06-000933-180

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La présente demande est une action collective en dommages-intérêts contre les défendeurs en raison de l’inexécution de leur obligation légale de fournir un milieu de vie substitut respectueux des droits de la personne désignée, des co-représentants et des membres du groupe et des sous-groupes aux termes de la Loi sur les services de santé et services sociaux, du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Nom des parties :

Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Québec et étant résidentes ou ayant résidé dans un centre d'hébergement de soins de longue durée administré directement par les défendeurs ou sous leur supervision, et qui ont été privées de services de santé et de services sociaux adéquats, suffisants, et de qualité, contrairement aux exigences de la loi sur les services de santé et les services sociaux, au cours des trois années ayant précédé la signification des présentes.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-06
Réponse 2018-07-18
Réponse 2018-07-25
Réponse 2018-07-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-09-23
Jugement rectifié sur demande d'autorisation d'exercer une action collective (Autorisé) 2019-09-23
Jugement sur protocole (Autorisé) 2020-02-03
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-05-04
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-05-11
Jugement sur demande conjoint pour ajout de deux parties défenderesses (Accordé) 2020-05-21
Jugement sur paiement des frais d'avis d'autorisation (Accordé) 2020-05-29
JUGEMENT RECTIFIÉ SUR PAIEMENT DES FRAIS D’AVIS D’AUTORISATION (Accordé) 2020-06-03
Jugement sur demandes de modifications et de suspension (Rejeté) 2020-09-14
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé) 2020-11-30
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-03-12
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) 2021-03-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-03-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-03-24
Jugement sur demandes de communication de documents 2021-10-26
Jugement sur demande de désistement à l'encontre d'une partie 2022-05-03
Litispendance 2022-10-04
Jugement sur délai d'inscription et échéancier correspondant 2022-12-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Larochelle, Philippe-Antoine [email protected] (514)866-3003 338, rue Saint-Antoine Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1A3 Larochelle Avocats http://www.larochelleavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Normandin, Mario [email protected] (514)939-2336 1, rure Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
Brunet, Isabelle [email protected] (514)393-2336 1. rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
De La Sablonnière, Luc (418)651-9900 2875, boul. Laurier, bureau 200, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 MORENCY société d'avocats
Gagnon, Marie-Andrée [email protected] 418 651-9900 2875, boulevard Laurier, Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 MORENCY société d'avocats

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-07-09

No de dossier

500-06-000933-180

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

La présente demande est une action collective en dommages-intérêts contre les défendeurs en raison de l’inexécution de leur obligation légale de fournir un milieu de vie substitut respectueux des droits de la personne désignée, des co-représentants et des membres du groupe et des sous-groupes aux termes de la Loi sur les services de santé et services sociaux, du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Nom des parties

Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et al.

Toutes les personnes résidant au Québec et étant résidentes ou ayant résidé dans un centre d'hébergement de soins de longue durée administré directement par les défendeurs ou sous leur supervision, et qui ont été privées de services de santé et de services sociaux adéquats, suffisants, et de qualité, contrairement aux exigences de la loi sur les services de santé et les services sociaux, au cours des trois années ayant précédé la signification des présentes.
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