Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000936-183

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-07-20

No de dossier :

500-06-000936-183

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Il s'agit d'une demande relative au non-paiement des heures supplémentaires majorées de 50% dans le cadre d'un contrat de travail de salariés non-cadre comportant une rémunération annuelle.

Nom des parties :

Joanie Godin et Mathieu Hébert c. L'Aréna des Canadiens inc. et L'Aréna du Rocket inc. et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les salarié(e)s rémunérés sur une base annuelle, à l’exception des cadres qui, depuis le 20 juillet 2017, ont travaillé pour l’employeur, l’Aréna des Canadiens inc. ou depuis le 23 août 2017 pour l'employeur L'Aréna du Rocket inc., au moins une semaine de plus de 40 heures.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-20
Réponse 2018-08-03
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2018-08-23
Réponse 2018-08-31
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-10-22
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2019-01-15
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-01-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-05-06
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-06-11
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) 2020-10-07
Demande introductive d’instance 2021-01-07
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-01-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquin-Charbonneau, Sébastien [email protected] 514 908-6400 1350 Rue Sherbrooke Ouest, Bureau 500, Montréal, Québec, Canada , H3G 1J1 Poudrier Bradet s.e.n.c. http://www.poudrierbradet.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poirier, Eveline (514)397-2417 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 41 étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-07-20

No de dossier

500-06-000936-183

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Il s'agit d'une demande relative au non-paiement des heures supplémentaires majorées de 50% dans le cadre d'un contrat de travail de salariés non-cadre comportant une rémunération annuelle.

Nom des parties

Joanie Godin et Mathieu Hébert c. L'Aréna des Canadiens inc. et L'Aréna du Rocket inc. et Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Tous les salarié(e)s rémunérés sur une base annuelle, à l’exception des cadres qui, depuis le 20 juillet 2017, ont travaillé pour l’employeur, l’Aréna des Canadiens inc. ou depuis le 23 août 2017 pour l'employeur L'Aréna du Rocket inc., au moins une semaine de plus de 40 heures.
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