Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000942-181

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-09-04

No de dossier :

500-06-000942-181

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Les délais et les conditions de détention des prévenus du Nunavik au stade de l'enquête sur mise en liberté provisoire.

Nom des parties :

Michael Carrier c. Procureure Générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui, ayant été inculpée sur le territoire du Nunavik d'une infraction criminelle après le 4 septembre 2015, a été détenue sur une période excédant trois jours francs sans qu'une enquête sur mise en liberté provisoire ne soit tenue conformément à l'article 515 du Code Criminel, sauf si cette personne a délibérément consenti à une telle détention.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-09-03
Réponse 2018-09-14
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-01-11
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-02-28
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2022-01-21
Demande introductive d’instance 2022-02-17
Réponse 2022-02-23
Jugement sur avis aux membres, délai d'inscription et échéancier partiel 2022-04-19
Demande en radiation d’allégations 2022-05-02
Jugement sur demande de précisions et de radiation d'allégations et de pièces 2022-06-07
Avis de gestion 2022-09-08
Défense 2022-11-25
Jugement sur délai d'inscription 2023-11-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chauvelot, Victor [email protected] 514 903-3390 501-4, rue Notre-Dame Est., Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 Coupal Chauvelot S.A.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lavigne, Gabriel [email protected] 514 393-2336 Poste : 51529 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Fay-Carlos, Émilie [email protected] 514 393-2336 Poste : 51497 1, Rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-09-04

No de dossier

500-06-000942-181

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Les délais et les conditions de détention des prévenus du Nunavik au stade de l'enquête sur mise en liberté provisoire.

Nom des parties

Michael Carrier c. Procureure Générale du Québec

Toute personne qui, ayant été inculpée sur le territoire du Nunavik d'une infraction criminelle après le 4 septembre 2015, a été détenue sur une période excédant trois jours francs sans qu'une enquête sur mise en liberté provisoire ne soit tenue conformément à l'article 515 du Code Criminel, sauf si cette personne a délibérément consenti à une telle détention.
Retour