Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000943-189

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2022-01-04

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-09-20

No de dossier :

500-06-000943-189

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

outes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l'assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015

Nom des parties :

Josie-Anne Huard c. Innovation Tootelo Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l'assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-09-20
Réponse 2018-10-01
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-11-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-03-28
Demande de suspension de l’action collective 2019-03-28
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-10-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-10-30
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2020-12-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-02-15
Demande introductive d’instance 2021-05-17
Réponse 2021-05-25
Jugement sur mode de diffusion des avis d'autorisation et paiement des frais de publication 2021-10-12
Jugemenet sur protocole et demande de modification 2021-10-15
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-10-15
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2022-01-04
Défense 2022-01-11
Jugement sur protocole modifié et prolongation du délai d'inscription 2022-02-11
Jugement sur délai d'inscriptin et modalités de communication d'engagements 2022-12-12
Jugement sur la Demande pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause (Accordé) 2024-07-11
Jugement rectifié sur la demande de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause Régie de l'assurance mal 2024-08-12
Sur la demande modifiée de la demanderesse pour obtenir des renseignements de la défenderesse et de la mise en cause RAMQ 2025-01-22
Demande de prolongation du délai d'inscription 2026-03-27
Demande pour modifier la définition du groupe et pour l'approbation des avis aux membres en lien avec un règlement (Accordé) 2026-06-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] (514)866-5599 Poste : 2 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats inc. grenierverbauwhede.ca
Grenier, Bruno [email protected] (514)833-5599 Poste : 1 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats inc. grenierverbauwhede.ca
Peter, Shams [email protected] 514 439-0800 305-6560 av. de l'Esplanade, Montréal, Québec, Canada , H2V 4L5 Hadekel Shams s.e.n.c.r.l./LLP hadekelshams.ca
Gill, Lex [email protected] 514 871-8385 Poste : 219 90-750, Côte de la Place d’Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance s.e.n.c. tjl.quebec
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 Poste : 208 90-750, Côte de la Place d’Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance s.e.n.c. tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, Bureau 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
Brosseau-Wery, Alexandre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, Bureau 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-09-20

No de dossier

500-06-000943-189

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

outes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l'assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015

Nom des parties

Josie-Anne Huard c. Innovation Tootelo Inc.

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l'assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015
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