Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000951-182

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-10-28

No de dossier :

500-06-000951-182

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner le défaut d’avoir déposé, dans un compte en fidéicommis déclaré au président de l’Office de la protection du consommateur (ci-après désignée « l’Office »), les montants perçus de la vente de garanties prolongées.

Nom des parties :

Guylaine Hébert c. 149667 Canada inc. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes ayant acheté de l’une ou l’autre des défenderesses une garantie prolongée alors que la somme payée n’a pas été déposée dans un compte en fidéicommis. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-24
Réponse 2018-10-29
Réponse 2018-10-30
Réponse 2018-11-01
Réponse 2018-11-07
Demande modifiée des défenderesse en rejet pour chose jugée, prescription et abus de procédure 2019-04-15
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-04-15
Demande en irrecevabilité 2019-04-15
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) 2019-08-23
Demande de suspension de l’action collective 2021-05-04
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2021-05-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rolland, Emmanuelle [email protected] (514)284-1919 393, rue Saint-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rollan
Tozzi, Marie-France [email protected] (514)907-6175 1253, avenue McGill College bur.450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 Jeansonne Avocats, inc.
Poitras, Guy [email protected] 514 392-9511 1, Place Ville-Marie, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Thibaudeau, Luc [email protected] 514 877-8977 4000-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l.
Bich-Carrière, Laurence [email protected] 514 877-2937 4000-1, place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-10-28

No de dossier

500-06-000951-182

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner le défaut d’avoir déposé, dans un compte en fidéicommis déclaré au président de l’Office de la protection du consommateur (ci-après désignée « l’Office »), les montants perçus de la vente de garanties prolongées.

Nom des parties

Guylaine Hébert c. 149667 Canada inc. et als.

« Toutes les personnes ayant acheté de l’une ou l’autre des défenderesses une garantie prolongée alors que la somme payée n’a pas été déposée dans un compte en fidéicommis. »
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