Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000953-188

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-11-02

No de dossier :

500-06-000953-188

Sujet :

Fiscalité

Cette affaire concerne :

Le présent recours vise à obtenir une compensation pour les membres pour la pleine valeur de la prestation de raccordement qu'ils ont non seulement gagnée avec leur travail, mais payée de leur poche;

Nom des parties :

Yvon Milliard c. Kraft Heinz Canada ULC

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les participants à l'Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada Inc. - usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n'ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-11-02
Réponse 2018-11-23
Ordonnance de désignation 2018-12-17
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2019-06-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-02-24
Notice to class members - authorization of a class action 2020-09-01
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-09-01
Demande introductive d’instance 2020-11-12
Jugement demande de renvoi au fond d'une exception déclinatoire 2022-02-25
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2022-03-18
Confidentiality Order 2022-09-13
Demande de protonation du délai d'inscription 2022-11-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Johnston, Bruce [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Asselin, Anne-Julie [email protected] 514 871-8385 Poste : 214 750, côte de la Place-d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-11-02

No de dossier

500-06-000953-188

Sujet

Fiscalité

Cette affaire concerne

Le présent recours vise à obtenir une compensation pour les membres pour la pleine valeur de la prestation de raccordement qu'ils ont non seulement gagnée avec leur travail, mais payée de leur poche;

Nom des parties

Yvon Milliard c. Kraft Heinz Canada ULC

Tous les participants à l'Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada Inc. - usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n'ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement
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