Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000955-183

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-11-26

No de dossier :

500-06-000955-183

Sujet :

Environnement, Énergie; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

La violation des droits fondamentaux des jeunes du Québec par l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte aux changements climatiques.

Nom des parties :

ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les résidents du Québec âgés de 35 ans et moins en date du 26 novembre 2018.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-11-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-07-11
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-08-16
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-12-13
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Refusé) 2022-02-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Asselin, Anne-Julie [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Johnston, Bruce W. [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Lespérance, André [email protected] (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gobeil, Ginette [email protected] 514 496-8115 200, boul. Renée Levesque Ouest, Montreal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Justice Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-11-26

No de dossier

500-06-000955-183

Sujet

Environnement, Énergie; Droits de la personne

Cette affaire concerne

La violation des droits fondamentaux des jeunes du Québec par l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte aux changements climatiques.

Nom des parties

ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada

Tous les résidents du Québec âgés de 35 ans et moins en date du 26 novembre 2018.
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