Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000958-187

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-12-06

No de dossier :

500-06-000958-187

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été fouillées à nu et remis en liberté immédiatement suite à une visiocomparution aux établissements de détention Rivière-des-Prairies ou Bordeaux. La demande allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe.

Nom des parties :

François Bergeron c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne: -conduite aux fins d'une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) et -entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020 et -fouillée à nu à l'établissement de détention avant la visiocomparution et -libérée par le Tribunal, suite à la visiocomparution, avec ou sans conditions.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-12-06
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-06-25
Demande introductive d’instance 2019-09-17
Jugement sur un avis aux membres 2019-10-04
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2019-10-08
Protocole de l'instance 2019-11-25
Demande pour prolonger le délai de mise en état du dossier et pour être relevé du défaut d'inscrire dans le délai 2021-04-27
Jugement sur une demande de remise du procès (Accordé) 2022-10-31
Entente de règlement 2022-11-08
Demande de substitution du représentant (Accordé) 2022-11-25
Jugement approuvant la substitution du représentant (Accordé) 2022-12-08
Demande pour approbation d'une entente et approbation des honoraires 2022-12-15
Avis aux membres - règlement total 2022-12-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-12-16
Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié) 2022-12-16
Jugement 2022-12-21
Jugement sur l'action collective (au fond) 2023-02-16
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2023-06-02
Jugement sur demande de prolongation de délai de réclamation (Accordé) 2024-03-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Asselin, Anne-Julie [email protected] 514 871-8385 Poste : 214 750, côte de la Place-d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] 514 871-8385 Poste : 210 750, côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-12-06

No de dossier

500-06-000958-187

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été fouillées à nu et remis en liberté immédiatement suite à une visiocomparution aux établissements de détention Rivière-des-Prairies ou Bordeaux. La demande allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe.

Nom des parties

François Bergeron c. Procureur général du Québec

Toute personne: -conduite aux fins d'une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) et -entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020 et -fouillée à nu à l'établissement de détention avant la visiocomparution et -libérée par le Tribunal, suite à la visiocomparution, avec ou sans conditions.
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