Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000959-185

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-12-12

No de dossier :

500-06-000959-185

Sujet :

Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne l’augmentation des tarifs et la diminution des rabais sur les tarifs pour des services de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision, et ce, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. En fait, il est reproché à Télébec et Câblevision du Nord de Québec de ne pas avoir porté clairement à l’attention de ses abonnés les augmentations de tarifs et diminutions de rabais.

Nom des parties :

MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Consommateurs ») -et- Toutes les personnes morales dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Personnes morales »)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-12-12
Réponse 2018-12-27
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-01-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-04-29
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2020-10-08
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-01-15
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-02-17
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-04-29
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-04-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-02-03
Demande introductive d’instance 2022-05-03
Jugement sur un avis aux membres 2022-10-06
Avis aux membres 2022-10-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Laurin-Légaré , Emmanuel [email protected] 514 878-3244 800, boul. René-Lévesque O. 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1X9 DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L. www.degrandprechait.com
Savonitto, Michel [email protected] 514 843-3125 468 rue St-Jean, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 Savonitto & Associés inc. www.savonitto.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-12-12

No de dossier

500-06-000959-185

Sujet

Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne l’augmentation des tarifs et la diminution des rabais sur les tarifs pour des services de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision, et ce, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. En fait, il est reproché à Télébec et Câblevision du Nord de Québec de ne pas avoir porté clairement à l’attention de ses abonnés les augmentations de tarifs et diminutions de rabais.

Nom des parties

MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.

« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Consommateurs ») -et- Toutes les personnes morales dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Personnes morales »)
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