Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000959-185
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-12-12
No de dossier :
500-06-000959-185
Sujet :
Protection du consommateur; Télécommunication
Cette affaire concerne :
Cette affaire concerne l’augmentation des tarifs et la diminution des rabais sur les tarifs pour des services de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision, et ce, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. En fait, il est reproché à Télébec et Câblevision du Nord de Québec de ne pas avoir porté clairement à l’attention de ses abonnés les augmentations de tarifs et diminutions de rabais.
Nom des parties :
MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Consommateurs ») -et- Toutes les personnes morales dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite et/ou par la défenderesse Câblevision du Nord du Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 12 décembre 2015; (« Sous-groupe Personnes morales »)
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-12-12 |
Réponse | 2018-12-27 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-01-10 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-04-29 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve | 2020-10-08 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2021-01-15 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2021-02-17 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2021-04-29 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-04-29 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2022-02-03 |
Demande introductive d’instance | 2022-05-03 |
Jugement sur un avis aux membres | 2022-10-06 |
Avis aux membres | 2022-10-13 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Laurin-Légaré , Emmanuel | [email protected] | 514 878-3244 | 800, boul. René-Lévesque O. 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1X9 | DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L. | www.degrandprechait.com |
Savonitto, Michel | [email protected] | 514 843-3125 | 468 rue St-Jean, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 | Savonitto & Associés inc. | www.savonitto.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
de l'Étoile, Vincent | [email protected] | 514 282-7808 | 1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | Langlois avocats, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-12-12
No de dossier
500-06-000959-185
Sujet
Protection du consommateur; Télécommunication
Cette affaire concerne
Cette affaire concerne l’augmentation des tarifs et la diminution des rabais sur les tarifs pour des services de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision, et ce, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. En fait, il est reproché à Télébec et Câblevision du Nord de Québec de ne pas avoir porté clairement à l’attention de ses abonnés les augmentations de tarifs et diminutions de rabais.
Nom des parties
MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-12-12 |
Réponse | 2018-12-27 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-01-10 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-04-29 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve | 2020-10-08 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2021-01-15 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2021-02-17 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2021-04-29 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2021-04-29 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2022-02-03 |
Demande introductive d’instance | 2022-05-03 |
Jugement sur un avis aux membres | 2022-10-06 |
Avis aux membres | 2022-10-13 |