Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000963-187
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-12-21
No de dossier :
500-06-000963-187
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
La Requérante recherche l’autorisation d’intenter une action collective contre Air Canada au nom des résidents canadiens qui se sont vues imposés, pour des vols internationaux, des redevances services passagers. Elle allègue qu’Air Canada prélève ces redevances sans droit et qu’Air Canada contrevient à la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur. Pour ces raisons, les membres du groupe ont droit à des dommages compensatoires et punitifs.
Nom des parties :
Manon De Arburn c. Air Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et morales qui se sont procurées un billet pour un vol international (excluant aux États-Unis) effectué par Air Canada ou pour un vol international opéré par Air Canada mais effectué par un autre transporteur aérien (« Code-shared ») depuis le 1er septembre 2015; et a) qui ont acheté leur billet : i. directement d’Air Canada (en personne, au téléphone ou sur son site web transactionnel); ou ii. indirectement d’Air Canada auprès d’une agence de voyage traditionnelle ou en ligne (en personne, au téléphone ou sur son site web transactionnel); b) dont le vol était en partance ou en transit dans l’un ou l’autres des 37 aéroports internationaux suivants : 1. Adolfo Suárez Madrid–Barajas Airport (Spain) 2. Amsterdam Airport Schiphol (Holland) 3. Barcelona–El Prat Airport (Spain) 4. Beijing Capital International Airport (China) 5. Ben Gurion Airport (Tel Aviv, Israel) 6. Brisbane, Australie 7. Brussels Airport (Belgium) 8. Cancún International Airport (Mexico) 9. Comodoro Arturo Merino Benítez International Airport (Santiago, Chile) 10. Copenhagen Airport (Denmark); 11. Dubai International Airport (UAE) 12. El Dorado International Airport (Bogota, Columbia) 13. Fiumicino – Leonardo da Vinci International Airport (Rome, Italy) 14. Frankfurt Airport (Germany) 15. Geneva Airport (Switzerland) 16. Gregorio Luperón International Airport (Puerto Plata, Dominican Republic) 17. Heathrow Airport (London, UK) 18. Incheon International Airport (Seoul, South Korea) 19. Indira Gandhi International Airport (Delhi, India) 20. Istanbul Atatürk Airport (Turkey) 21. Jorge Chávez International Airport (Lima, Peru) 22. La Romana International Airport (Dominican Republic) 23. Las Américas International Airport (Santo Domingo, Dominican Republic) 24. Lyon–Saint-Exupéry Airport (France) 25. Ministro Pistarini International Airport (Buenos Aires, Argentina) 26. Moscow Domodedovo Airport (Russia) 27. Munich-Franz Josef Strauss Airport (Germany) 28. Paris-Charles-de-Gaulle Airport (France) 29. Punta Cana International Airport (Dominican Republic ) 30. Rio de Janeiro/Galeão–Antonio Carlos Jobim International Airport (Brazil) 31. Samaná El Catey International Airport (Dominican Republic) 32. São Paulo/Guarulhos–Governador André Franco Montoro International Airport (Brazil) 33. Shanghai Pudong International Airport (China) 34. Singapore Changi Airport (Republic of Singapore) 35. Suvarnabhumi Airport (Bangkok, Thailand) 36. Sydney-Kingsford Smith Airport (Australia) 37. Tocumen International Airport (Panama City, Panama) 38. Zürich Airport (Switzerland)
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2018-10-23 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2019-02-28 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-06-14 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Renno, Karim | [email protected] | 514 937-1221 Poste : 451 | 201-145, rue Saint-Pierre, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2L6 | Renno Vathilakis Inc. | renvath.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rodrigue, Sylvie | [email protected] | 514 868-5601 | 1 Place Ville Marie, 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Torys |
| Angelus, Matthew | [email protected] | 514 868-5623 | 1 Place Ville Marie, 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Torys |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-12-21
No de dossier
500-06-000963-187
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
La Requérante recherche l’autorisation d’intenter une action collective contre Air Canada au nom des résidents canadiens qui se sont vues imposés, pour des vols internationaux, des redevances services passagers. Elle allègue qu’Air Canada prélève ces redevances sans droit et qu’Air Canada contrevient à la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur. Pour ces raisons, les membres du groupe ont droit à des dommages compensatoires et punitifs.
Nom des parties
Manon De Arburn c. Air Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2018-10-23 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2019-02-28 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-06-14 |