Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000967-196

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-01-11

No de dossier :

500-06-000967-196

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal en raison du profilage raciale contre les communautés noires et culturelles par la Police de Montréal.

Nom des parties :

LIGUE DES NOIRS DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 5201 Boulevard Décarie, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H3W 3C2 DEMANDERESSE ET ALEXANDRE LAMONTAGNE, résidant, et domicilié au 3702, rue Verdun, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H4G146 PERSONNE DESIGNEE C. VILLE DE MONTRÉAL, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 275, rue Notre Dame Est, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H2Y 1C6 DÉFENDERESSE

Description du groupe qui intente l'action :

«Toute personne physique racisée qui, à Montréal entre le 14 août 2017 et le 11 janvier 2019 (pour celle ayant subi un préjudice corporel) ou entre le 11 juillet 2018 et le 11 janvier 2019 (pour celle n’ayant pas subi un préjudice corporel), à la suite d’une intervention proactive d’un policier de la Ville de Montréal, a été interpellée, arrêtée et/ou détenue sans justification et a subi du profilage racial, une violation de ses droits de citoyen et/ou toute autre violation de ses droits garantis par la Charte canadiennes des droits et libertés et/ou la Charte québécoise des droits et libertés de la personne» « LE GROUPE »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-01-11
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-03-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-08-07
Demande introductive d’instance 2019-11-05
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2019-11-14
Demande en radiation d’allégations 2020-02-14
Défense 2021-06-18
Demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces 2021-07-15
Jugement sur la demande en rejet de rapports d'expertise et de pièces (Refusé) 2022-01-10
Avis de représentation 2022-10-19
Avis opposition 2022-11-21
Contestation partielle 2023-01-16
Contestation partielle 2023-01-16
Jugement sur la réouverture des débats judiciaires (Accordé) 2023-08-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Salvant, Jacky-Éric [email protected] 514 601-2701 Poste : 203 1947 Avenue Papineau, montreal, Québec, Canada , H2K 4J3 Jacky-Eric Salvant, avocat
Diomande, Mike [email protected] 514 235-1553 4 Notre-Dame Est, Bureau 1001, montreal, Québec, Canada , H2P 1B8 Mike Diomande,Avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyère, Chantal [email protected] 514 872-6881 775 Gorford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron
Boisvert, Pierre-Yves [email protected] 514 868-4135 775 Gorford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron
Lescop, Raphael [email protected] 514 934-7734 1400-3500 boul. Maisonneuve O., Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 IMK s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-01-11

No de dossier

500-06-000967-196

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Une action collective en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal en raison du profilage raciale contre les communautés noires et culturelles par la Police de Montréal.

Nom des parties

LIGUE DES NOIRS DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 5201 Boulevard Décarie, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H3W 3C2 DEMANDERESSE ET ALEXANDRE LAMONTAGNE, résidant, et domicilié au 3702, rue Verdun, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H4G146 PERSONNE DESIGNEE C. VILLE DE MONTRÉAL, personne morale légalement constituée et ayant une place d’affaires au 275, rue Notre Dame Est, dans la ville et le district judiciaire de Montréal, province de Québec, H2Y 1C6 DÉFENDERESSE

«Toute personne physique racisée qui, à Montréal entre le 14 août 2017 et le 11 janvier 2019 (pour celle ayant subi un préjudice corporel) ou entre le 11 juillet 2018 et le 11 janvier 2019 (pour celle n’ayant pas subi un préjudice corporel), à la suite d’une intervention proactive d’un policier de la Ville de Montréal, a été interpellée, arrêtée et/ou détenue sans justification et a subi du profilage racial, une violation de ses droits de citoyen et/ou toute autre violation de ses droits garantis par la Charte canadiennes des droits et libertés et/ou la Charte québécoise des droits et libertés de la personne» « LE GROUPE »
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