Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000968-194
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-01-14
No de dossier :
500-06-000968-194
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Canada Dry Mott’s inc. produit, commercialise, distribue et vend les sodas gingembre Canada Dry aux membres du groupe en prétendant faussement qu’ils sont « fait à partir de vrai gingembre ». Le gingembre est une plante et le demandeur allègue qu’il n’y a pas de gingembre dans les sodas gingembre Canada Dry. Cette action collective a pour but d’obtenir le remboursement des montants versés en trop par les membres du groupe pour les sodas gingembre Canada Dry.
Nom des parties :
David Zouzout c. Canada Dry Mott's Inc. et Keurig Dr Pepper Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
All consumers who purchased, in Canada (subsidiarily in Quebec), any Canada Dry Ginger Ale product marketed as “Made from Real Ginger” or “Fait à partir de vrai gingembre”.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-01-14 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2019-06-07 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-11-24 |
Application to Authorize for Settlement and to Approve Notices | 2020-11-11 |
Jugement de clôture | 2022-10-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat Inc. | WWW.LPCLEX.COM |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-01-14
No de dossier
500-06-000968-194
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Canada Dry Mott’s inc. produit, commercialise, distribue et vend les sodas gingembre Canada Dry aux membres du groupe en prétendant faussement qu’ils sont « fait à partir de vrai gingembre ». Le gingembre est une plante et le demandeur allègue qu’il n’y a pas de gingembre dans les sodas gingembre Canada Dry. Cette action collective a pour but d’obtenir le remboursement des montants versés en trop par les membres du groupe pour les sodas gingembre Canada Dry.
Nom des parties
David Zouzout c. Canada Dry Mott's Inc. et Keurig Dr Pepper Inc.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-01-14 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2019-06-07 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-11-24 |
Application to Authorize for Settlement and to Approve Notices | 2020-11-11 |
Jugement de clôture | 2022-10-25 |