Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000969-192

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-01-14

No de dossier :

500-06-000969-192

Sujet :

Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne 1) les problèmes de facturation en lien avec les services d'Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle subis par les clients de Cogeco Connexion inc. depuis le 1er avril 2018 et 2) la privation de services d'Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle subie par les clients ou anciens clients de Cogeco Connexion inc. depuis le 1er avril 2018.

Nom des parties :

Christian Barbeau et Marie-Eve Barbeau c. Cogeco Connexion inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui ont eu des problèmes de facturation en lien avec les services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle de Cogeco Connexion Inc. depuis le 1er avril 2018, à titre de client ou mandataire; (Sous-groupe « Facturation ») Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui se sont abonnés aux services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle de Cogeco Connexion Inc. et qui ont été privés d’un ou plusieurs de ces services à un moment donné depuis le 1er avril 2018; (Sous-groupe « Services »)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-01-14
Procès-verbal 2019-02-19
Procès-verbal 2019-06-04
Procès-verbal 2019-09-03
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2019-09-09
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2019-12-05
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-01-16
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-05-06
Jugement sur la compensation (Refusé) 2020-07-16
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2020-07-16
Jugement de clôture (Accordé) 2021-08-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lambert, Jimmy [email protected] 514 526-2378 1111, Saint-Urbain, bureau 204, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 Lambert Avocat inc. lambertavocatinc.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ouellet, Patrick 514 982-4545 2000, av. McGill College, #1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-01-14

No de dossier

500-06-000969-192

Sujet

Protection du consommateur; Télécommunication

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne 1) les problèmes de facturation en lien avec les services d'Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle subis par les clients de Cogeco Connexion inc. depuis le 1er avril 2018 et 2) la privation de services d'Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle subie par les clients ou anciens clients de Cogeco Connexion inc. depuis le 1er avril 2018.

Nom des parties

Christian Barbeau et Marie-Eve Barbeau c. Cogeco Connexion inc.

Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui ont eu des problèmes de facturation en lien avec les services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle de Cogeco Connexion Inc. depuis le 1er avril 2018, à titre de client ou mandataire; (Sous-groupe « Facturation ») Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui se sont abonnés aux services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle de Cogeco Connexion Inc. et qui ont été privés d’un ou plusieurs de ces services à un moment donné depuis le 1er avril 2018; (Sous-groupe « Services »)
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