Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000970-190
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-10-25
No de dossier :
500-06-000970-190
Sujet :
Protection du consommateur; Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne :
L demandeur allègue que lorsque les frais de remboursement anticipé d’une hypothèque excèdent 3 mois d’intérêts, les membres du groupe qui paient l’écart de taux d’intérêt (« ÉTI ») subissent une lésion au sens de l’article 2332 CcQ. La pénalité sous forme de l’ÉTI est également abusive en vertu des articles 1437 et 1623 CcQ et abusive en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« Lpc »);
Nom des parties :
Avraham Brook c. HYPOTHÈQUES CIBC INC (CIBC MORTGAGES INC.)
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupements sans personnalité juridique du Québec qui ont signé depuis 2005 un contrat de prêt hypothécaire avec Hypothèques CIBC inc. ou une entité liée et qui, dans le cadre d’un remboursement anticipé partiel ou complet du prêt hypothécaire, se sont fait facturer des intérêts de pénalisation par Hypothèques CIBC inc. ou une entité liée. » ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la demande de substitution de demandeur (Accordé) | 2018-12-06 |
| Jugement sur demande de transfert de district judiciaire (Accordé) | 2018-12-19 |
| Application for permission to discontinue (Accordé) | 2019-06-14 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2019-06-26 |
| Discontinuance (désistement) (Accordé) | 2019-07-03 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 5800 boul. Cavendish, Suite 411, Montreal, Québec, Canada , H4W 2T5 | LPC Avocat Inc. | WWW.LPCLEX.COM |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-10-25
No de dossier
500-06-000970-190
Sujet
Protection du consommateur; Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne
L demandeur allègue que lorsque les frais de remboursement anticipé d’une hypothèque excèdent 3 mois d’intérêts, les membres du groupe qui paient l’écart de taux d’intérêt (« ÉTI ») subissent une lésion au sens de l’article 2332 CcQ. La pénalité sous forme de l’ÉTI est également abusive en vertu des articles 1437 et 1623 CcQ et abusive en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« Lpc »);
Nom des parties
Avraham Brook c. HYPOTHÈQUES CIBC INC (CIBC MORTGAGES INC.)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la demande de substitution de demandeur (Accordé) | 2018-12-06 |
| Jugement sur demande de transfert de district judiciaire (Accordé) | 2018-12-19 |
| Application for permission to discontinue (Accordé) | 2019-06-14 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2019-06-26 |
| Discontinuance (désistement) (Accordé) | 2019-07-03 |