Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000978-193

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-02-18

No de dossier :

500-06-000978-193

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action en dommages intérêts contre la fondation papillon appelée aussi Société pour les enfants handicapés du Québec. Cette dernière a expulsé de ses lieux loués, le camp papillon, de façon illégale injustifiée et humiliante les participants à une activité organisée par l’association culturel Bridges qui était prévue toute la fin de semaine du 26 au 28 août 2016.

Nom des parties :

Sadek Ali Abbas c. Société pour les enfants handicapés du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques qui ont participé à l’activité nommée camp d’été organisée par l’Association Culturel Bridges qui devait se tenir au Camp papillon du vendredi 26 au dimanche 28 août 2016, qu’elles soient membres de l’Association Culturel Bridges ou non

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur Demande de suspension (Accordé) 2019-02-12
Réponse 2019-03-04
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-05-27
Acte de désistement (Accordé) 2021-12-07
Jugement sur désistement (Accordé) 2022-02-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Turgeon, Isabelle [email protected] 514 288-6180 1715-1155 René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 Grey Casgrain s.e.n.c. greycasgrain.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paris, Alexandre [email protected] 514 876-6238 900-5 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-02-18

No de dossier

500-06-000978-193

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action en dommages intérêts contre la fondation papillon appelée aussi Société pour les enfants handicapés du Québec. Cette dernière a expulsé de ses lieux loués, le camp papillon, de façon illégale injustifiée et humiliante les participants à une activité organisée par l’association culturel Bridges qui était prévue toute la fin de semaine du 26 au 28 août 2016.

Nom des parties

Sadek Ali Abbas c. Société pour les enfants handicapés du Québec

Toutes les personnes physiques qui ont participé à l’activité nommée camp d’été organisée par l’Association Culturel Bridges qui devait se tenir au Camp papillon du vendredi 26 au dimanche 28 août 2016, qu’elles soient membres de l’Association Culturel Bridges ou non
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