Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000978-193
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-02-18
No de dossier :
500-06-000978-193
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Une action en dommages intérêts contre la fondation papillon appelée aussi Société pour les enfants handicapés du Québec. Cette dernière a expulsé de ses lieux loués, le camp papillon, de façon illégale injustifiée et humiliante les participants à une activité organisée par l’association culturel Bridges qui était prévue toute la fin de semaine du 26 au 28 août 2016.
Nom des parties :
Sadek Ali Abbas c. Société pour les enfants handicapés du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui ont participé à l’activité nommée camp d’été organisée par l’Association Culturel Bridges qui devait se tenir au Camp papillon du vendredi 26 au dimanche 28 août 2016, qu’elles soient membres de l’Association Culturel Bridges ou non
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur Demande de suspension (Accordé) | 2019-02-12 |
Réponse | 2019-03-04 |
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-05-27 |
Acte de désistement (Accordé) | 2021-12-07 |
Jugement sur désistement (Accordé) | 2022-02-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Turgeon, Isabelle | [email protected] | 514 288-6180 | 1715-1155 René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 | Grey Casgrain s.e.n.c. | greycasgrain.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Paris, Alexandre | [email protected] | 514 876-6238 | 900-5 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 | Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-02-18
No de dossier
500-06-000978-193
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Une action en dommages intérêts contre la fondation papillon appelée aussi Société pour les enfants handicapés du Québec. Cette dernière a expulsé de ses lieux loués, le camp papillon, de façon illégale injustifiée et humiliante les participants à une activité organisée par l’association culturel Bridges qui était prévue toute la fin de semaine du 26 au 28 août 2016.
Nom des parties
Sadek Ali Abbas c. Société pour les enfants handicapés du Québec
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur Demande de suspension (Accordé) | 2019-02-12 |
Réponse | 2019-03-04 |
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-05-27 |
Acte de désistement (Accordé) | 2021-12-07 |
Jugement sur désistement (Accordé) | 2022-02-10 |