Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-02-25

No de dossier :

500-06-000979-191

Sujet :

Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

la pollution de l'air par nanoparticules

Nom des parties :

Les Pollués de Montréal-Trudeau et Pierre Emilien Lachapelle c. Aéroports de Montréal, NAV Canada et Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidant au voisinage de l’activité aéroportuaire de l’aéroport Montréal-Trudeau et des aéronefs le desservant depuis le 1er novembre 2004, et jusqu’au jour du jugement final de la présente action, qui subissent ou ont subi une pollution de l’air attentatoire à leur santé et à leur vie, que ce soit par nanoparticules, telle que décrite par l’étude de l’université McGill citée dans les présentes, ou de façon générale, par la pollution atmosphérique induite par les avions eux-mêmes ainsi que par les activités sur la plateforme aéroportuaire (assistance en escale, entretien, production d'énergie...). Toutes les personnes travaillant aux mêmes dates sur le site de l’Aéroport Montréal-Trudeau; S’agissant de pollution de l’air par nanoparticules ou par d’autres polluants atmosphériques, la notion de voisinage s’applique dans les secteurs de propagation de ces substances toxiques volatiles, soit dans un cercle d’environ 20 km de rayon aux alentours de l’aéroport ».