Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000981-197

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-03-05

No de dossier :

500-06-000981-197

Sujet :

Télécommunication

Cette affaire concerne :

Une action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'imposition de frais de résiliation de contrat dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Nom des parties :

SOCIÉTÉ AGIL OBNL c. BELL CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

La demanderesse opérait dans le domaine de la réalisation de projets d'aménagements urbain et de projets d'architecture à caractère public.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-02-27
Réponse 2019-03-19
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-07-30
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2019-10-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-02-10
Demande introductive d’instance 2021-03-16
Réponse 2021-04-12
Demande en modification du groupe 2021-10-12
Jugement sur demande de modification description du groupe 2022-01-27
Avis de gestion de l'instance 2023-02-13
Avis aux membres 2023-06-05
Sur objections (Accordé) 2023-11-16
Défense 2024-04-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Ouellette, Maxime [email protected] 418 647-3939 Poste : 229 1085, ave Louis-Saint-Laurent, Québec, Québec, Canada , G1R 2W8 Auger Garnier Frédérick avocats https://www.agfavocats.com/
Bourgoin, David [email protected] 418 523-4222 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA INC. http://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-03-05

No de dossier

500-06-000981-197

Sujet

Télécommunication

Cette affaire concerne

Une action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'imposition de frais de résiliation de contrat dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Nom des parties

SOCIÉTÉ AGIL OBNL c. BELL CANADA

La demanderesse opérait dans le domaine de la réalisation de projets d'aménagements urbain et de projets d'architecture à caractère public.
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