Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000982-195

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-03-07

No de dossier :

500-06-000982-195

Sujet :

Droits de la personne; Transport; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

La fermeture partielle puis totale des lignes ferroviaires Deux-Montagnes/Montréal et Montréal/Mascouche.

Nom des parties :

Magali Barré c. CDPQ Infra et EXO et ARTM et Procureur Général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique voisine ou utilisatrice, et affectée par l’interruption totale ou partielle du service de train de banlieue sur les lignes Deux-Montagnes/Montréal et Montréal/Mascouche et les mesures d’accommodement proposées»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-03-06
Réponse 2019-03-08
Réponse 2019-03-14
Réponse 2019-03-22
Réponse 2019-03-22
Demande en rejet pour abus de CDPQ Infra inc. 2019-05-31
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée 2019-05-31
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2019-08-23
Réponse 2019-09-06
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée additionnelle 2019-09-13
Acte de désistement partiel d'un jugement 2019-09-24
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2019-09-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] 514 499-2010 Poste : 48 222, boulevard Saint-Laurent, bureau 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.
Azran, Gabrielle [email protected] 514 499-2010 Poste : 25 222, boulevard Saint-Laurent, bureau 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.
Basilio--Parra d'Andert, Agathe [email protected] 514 499-2010 Poste : 36 222, boulevard Saint-Laurent, bureau 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Loranger, Maryse [email protected] 514 393-2336 Poste : 51496 Notre-Dame, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)
Garon, Stéphanie [email protected] 514 393-2336 Poste : 51521 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)
Brossoit, Pierre [email protected] 514 393-7615 800, rue du Square-Victoria, #4600, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l/LLP
Auclair, Ann-Julie [email protected] 514 393-7489 800, rue du Square-Victoria, #4600, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l./LLP
Bertrand, Jean G. [email protected] 514 847-4401 1, Place Ville Marie, Bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Garin, Andres C. [email protected] 514 847-4957 1, Place Ville Marie, Bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Martel, Jean-Christophe [email protected] 514 847-4626 1, Place Ville Marie, Bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Finn, Shaun [email protected] 514 397-6899 1100 rue René-Lévesque O, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 5C9 BCF Avocats d'affaires

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-03-07

No de dossier

500-06-000982-195

Sujet

Droits de la personne; Transport; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

La fermeture partielle puis totale des lignes ferroviaires Deux-Montagnes/Montréal et Montréal/Mascouche.

Nom des parties

Magali Barré c. CDPQ Infra et EXO et ARTM et Procureur Général du Québec

« Toute personne physique voisine ou utilisatrice, et affectée par l’interruption totale ou partielle du service de train de banlieue sur les lignes Deux-Montagnes/Montréal et Montréal/Mascouche et les mesures d’accommodement proposées»
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