Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000990-198

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-03-22

No de dossier :

500-06-000990-198

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Les demanderesses demandent au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi, subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées de la défenderesse pour la période du 16 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance, dans des territoires autres que ceux des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, Al2, A14, A17, A24, A25, A30, A36, A38, A34, A54, A55 et A57.

Nom des parties :

9162-3348 Québec inc. F.A.S.R.S. Limousine Sélect 9157-2727 Québec inc. F.A.S.R.S. Limousine MontRoyal La Société de Gestion Gilles Porlier Ltée Demanderesses La Procureure générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi dans la province de Québec depuis le 16 octobre 2016 dans des territoires autres que ceux des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, A12, A14, A17, A24, A25, A30, A36, A38, A34, A54, A55 et A57.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-03-22
Demande pour autorisation de se désister 2020-02-14
Jugement sur désistement 2020-02-17
Acte de désistement 2020-02-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Michaud, Félix-Antoine 450 926-8383 Poste : 5016 2500 boulevard Lapinière, Brossard, Québec, Canada , J4Z 3V1 Trivium Avocats inc. triviumavocats.com
Gill, Lex [email protected] 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-03-22

No de dossier

500-06-000990-198

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Les demanderesses demandent au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi, subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées de la défenderesse pour la période du 16 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance, dans des territoires autres que ceux des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, Al2, A14, A17, A24, A25, A30, A36, A38, A34, A54, A55 et A57.

Nom des parties

9162-3348 Québec inc. F.A.S.R.S. Limousine Sélect 9157-2727 Québec inc. F.A.S.R.S. Limousine MontRoyal La Société de Gestion Gilles Porlier Ltée Demanderesses La Procureure générale du Québec

Toutes personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi dans la province de Québec depuis le 16 octobre 2016 dans des territoires autres que ceux des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, A12, A14, A17, A24, A25, A30, A36, A38, A34, A54, A55 et A57.
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