Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000991-196
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-03-29
No de dossier :
500-06-000991-196
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Lorsqu’un prévenu est détenu dans l'attente de son procès, la personne en ayant a la garde doit périodiquement demander à un juge de s'assurer que sa détention demeure justifiée. L'objet de ce contrôle judiciaire, qui est garanti par l'article 525 du Code criminel, est d'éviter que le prévenu ne croupisse en prison dans l’attente de son procès. Au Québec, les prévenus n'ont pas accès à cette protection pourtant requise par la Loi, violant ainsi les droits constitutionnels des justiciables.
Nom des parties :
Raul Martin c. Procureure générale du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Quiconque a été détenu au Québec dans l’attente de son procès après le 29 mars 2016 sans que la personne ayant eu sa garde n’ait demandé à un juge de contrôler la légalité de sa détention dans les délais prévus au paragraphe 525(1) du Code criminel.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-03-28 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-10-23 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-03-17 |
| Demande introductive d’instance | 2020-07-02 |
| Avis aux membres - autorisation d'une action collective (Autorisé) | 2020-09-26 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) | 2020-09-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Chauvelot, Victor | [email protected] | 514 903-3390 | 501-4, rue Notre-Dame Est., Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 | Coupal Chauvelot S.A. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-03-29
No de dossier
500-06-000991-196
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Lorsqu’un prévenu est détenu dans l'attente de son procès, la personne en ayant a la garde doit périodiquement demander à un juge de s'assurer que sa détention demeure justifiée. L'objet de ce contrôle judiciaire, qui est garanti par l'article 525 du Code criminel, est d'éviter que le prévenu ne croupisse en prison dans l’attente de son procès. Au Québec, les prévenus n'ont pas accès à cette protection pourtant requise par la Loi, violant ainsi les droits constitutionnels des justiciables.
Nom des parties
Raul Martin c. Procureure générale du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-03-28 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-10-23 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-03-17 |
| Demande introductive d’instance | 2020-07-02 |
| Avis aux membres - autorisation d'une action collective (Autorisé) | 2020-09-26 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) | 2020-09-26 |