Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000992-194

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-04-03

No de dossier :

500-06-000992-194

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L’Archevêque catholique romain de Montréal relativement aux agressions sexuelles perpétrées par leurs préposés

Nom des parties :

A. B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L'Archevêque catholique romain de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, au Québec, par tout préposé de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal ou de L’Archevêque catholique romain de Montréal, durant la période comprise entre 1940 et aujourd’hui.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-04-03
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-06-04
Sur demande modifiée en modification de groupes 2023-03-28
Jugement 2023-05-02
Sur demande pour approbation d'une transaction et des honoraires des avocats de la demande 2023-07-07
Avis aux membres - Post approbation de l'entente (Français) (Accordé) 2023-07-17
Avis aux membres - Post approbation de l'entente (Anglais) (Accordé) 2023-07-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Plante, Julie 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H3L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
De Zordo, Alexander L. [email protected] 514 954-3191 1000, De la Gauchetière Ouest, suite 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais, LLP
Birks, Cristina [email protected] 514 954-2533 1000, De la Gauchetière Ouest, suite 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais, LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-04-03

No de dossier

500-06-000992-194

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L’Archevêque catholique romain de Montréal relativement aux agressions sexuelles perpétrées par leurs préposés

Nom des parties

A. B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et L'Archevêque catholique romain de Montréal

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, au Québec, par tout préposé de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal ou de L’Archevêque catholique romain de Montréal, durant la période comprise entre 1940 et aujourd’hui.
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