Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000995-197
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-04-18
No de dossier :
500-06-000995-197
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Cette action vise à sanctionner la faute commise par les défenderesses lorsqu'elles ont coupé illégalement l'accès des Membres aux chaînes TVA SPORTS, TVA SPORTS 2 et TVA SPORTS 3 ainsi que l’indemnisation du préjudice qui en découle.
Nom des parties :
CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui sont abonnées ou ont été abonnés à un forfait « Bell Télé » donnant accès aux chaînes TVA SPORTS et/ou TVA SPORTS 2 et/ou TVA SPORTS 3 et qui ont été privés d’accès auxdites chaînes entre le mercredi 10 avril 2019, 19H, et le vendredi 12 avril 2019, 18H »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-04-18 |
Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation de présenter une preuve appropriée | 2020-11-12 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2021-01-13 |
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé) | 2024-04-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Caron, Jean-Philippe | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 1 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | calexboutique.com |
Esposito Chartrand, Alessandra | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 4 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | calexboutique.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-04-18
No de dossier
500-06-000995-197
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Cette action vise à sanctionner la faute commise par les défenderesses lorsqu'elles ont coupé illégalement l'accès des Membres aux chaînes TVA SPORTS, TVA SPORTS 2 et TVA SPORTS 3 ainsi que l’indemnisation du préjudice qui en découle.
Nom des parties
CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-04-18 |
Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation de présenter une preuve appropriée | 2020-11-12 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2021-01-13 |
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé) | 2024-04-11 |