Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000995-197

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-04-18

No de dossier :

500-06-000995-197

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Cette action vise à sanctionner la faute commise par les défenderesses lorsqu'elles ont coupé illégalement l'accès des Membres aux chaînes TVA SPORTS, TVA SPORTS 2 et TVA SPORTS 3 ainsi que l’indemnisation du préjudice qui en découle.

Nom des parties :

CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui sont abonnées ou ont été abonnés à un forfait « Bell Télé » donnant accès aux chaînes TVA SPORTS et/ou TVA SPORTS 2 et/ou TVA SPORTS 3 et qui ont été privés d’accès auxdites chaînes entre le mercredi 10 avril 2019, 19H, et le vendredi 12 avril 2019, 18H »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-04-18
Jugement sur demande pour obtenir l'autorisation de présenter une preuve appropriée 2020-11-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-01-13
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé) 2024-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Caron, Jean-Philippe [email protected] 514 548-3023 Poste : 1 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. calexboutique.com
Esposito Chartrand, Alessandra [email protected] 514 548-3023 Poste : 4 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. calexboutique.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-04-18

No de dossier

500-06-000995-197

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Cette action vise à sanctionner la faute commise par les défenderesses lorsqu'elles ont coupé illégalement l'accès des Membres aux chaînes TVA SPORTS, TVA SPORTS 2 et TVA SPORTS 3 ainsi que l’indemnisation du préjudice qui en découle.

Nom des parties

CATHERINE VALIQUETTE c. GROUPE TVA INC. et QUÉBECOR INC et QUÉBECOR MÉDIA INC.

« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui sont abonnées ou ont été abonnés à un forfait « Bell Télé » donnant accès aux chaînes TVA SPORTS et/ou TVA SPORTS 2 et/ou TVA SPORTS 3 et qui ont été privés d’accès auxdites chaînes entre le mercredi 10 avril 2019, 19H, et le vendredi 12 avril 2019, 18H »
Retour