Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000996-195

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-04-18

No de dossier :

500-06-000996-195

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une réclamation des frais surchargés par la défenderesse.

Nom des parties :

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

Description du groupe qui intente l'action :

Tout consommateur qui a conclu un contrat de louage à long terme avec la défenderesse depuis le 18 avril 2016.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-04-17
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-06-25
Jugement sur demande de modification de la demande d'autorisation et sur demande de permission de présenter une preuve appropriée 2019-10-08
Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective. 2020-01-21
Jugement sur demande d'autorisation de remodifier la Demande d'autorisation et demande pour produire preuve pertinente 2020-06-22
Demande remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective. 2020-08-26
Jugement sur la demande pour autorisation d'exercer une action collective (Rejeté) 2020-11-25
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) 2022-05-11
Demande introductive d’instance 2022-08-10
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2022-11-15
Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé) 2023-04-05
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-04-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] 514 392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal, Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-04-18

No de dossier

500-06-000996-195

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une réclamation des frais surchargés par la défenderesse.

Nom des parties

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

Tout consommateur qui a conclu un contrat de louage à long terme avec la défenderesse depuis le 18 avril 2016.
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