Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000998-191

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-10

No de dossier :

500-06-000998-191

Sujet :

Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

les inondations ayant eu lieues dans la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes

Nom des parties :

Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-lac et Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique majeure et/ou émancipée et toute personne morale, propriétaire, locataire ou résidante de la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes (MRC) (dans ses 7 municipalités), Québec, au voisinage des berges et rives du lac des Deux-Montagnes et/ou de la rivière de l’Outaouais qui a été inondée en avril et mai 2019, soit par la rupture de la digue de Sainte-Marthe-sur-le-lac, soit par la brusque montée des eaux du lac et la crue qui en a résulté. Les personnes concernées détiennent ou occupent un bâtiment construit légalement ou un terrain, envahi par l’eau du lac voisin des Deux-Montagnes et/ou de la rivière de l’Outaouais.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-05-10
Réponse 2019-05-22
Réponse 2019-05-23
Réponse 2019-05-24
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-10-16
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-10-16
Jugement sur demandes préliminaires pour preuve appropriée et en rejet (Accordé) 2019-11-07
Notes sténographiques de l'interrogatoire du représentant 2020-01-09
Sur demande d'autorisation d'exercer une action collective et sur demande de permission de désistement 2023-04-18
Rectification 2023-05-05
Réponse 2023-10-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Azran , Gabrielle [email protected] 514 499-2010 Poste : 25 222, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.
Samet, Gérard [email protected] 514 499-2010 Poste : 48 222, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.
Basilio, Agathe [email protected] 514 499-2010 Poste : 36 222, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 Azran & Associés Avocats Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Raquepas, Sandrine [email protected] 514 847-6198 1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada
Foucreault, Charles A. [email protected] 514 847-6072 1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fubright Canada
Baldassare, Jean-Pierre [email protected] 514 876-6264 5, Place Ville Marie, suite 9000, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.
Côté, Tommie Anne [email protected] 514 876-6272 5, Place Ville Marie, suite 9000, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.
Garon, Stéphanie [email protected] 514 393-2336 Poste : 51521 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)
Loranger, Maryse [email protected] 514 393-2336 Poste : 51496 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)
Robert, Gabrielle [email protected] 514 393-2336 Poste : 52637 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)
Séguin, Hugo [email protected] 514 397-5164 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Perrault, Nicolas-Karl [email protected] 514 397-5256 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Provencher, Christine [email protected] 514 397-7465 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-05-10

No de dossier

500-06-000998-191

Sujet

Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne

Cette affaire concerne

les inondations ayant eu lieues dans la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes

Nom des parties

Richard Lauzon c. Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes et Ville de Sainte-Marthe-sur-le-lac et Procureur général du Québec

« Toute personne physique majeure et/ou émancipée et toute personne morale, propriétaire, locataire ou résidante de la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes (MRC) (dans ses 7 municipalités), Québec, au voisinage des berges et rives du lac des Deux-Montagnes et/ou de la rivière de l’Outaouais qui a été inondée en avril et mai 2019, soit par la rupture de la digue de Sainte-Marthe-sur-le-lac, soit par la brusque montée des eaux du lac et la crue qui en a résulté. Les personnes concernées détiennent ou occupent un bâtiment construit légalement ou un terrain, envahi par l’eau du lac voisin des Deux-Montagnes et/ou de la rivière de l’Outaouais.»
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