Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-10

No de dossier :

500-06-000999-199

Sujet :

Autochtone

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise à dédommager les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et les Inuits ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, au Québec, une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien) ou un village inuit, ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.

Nom des parties :

J. J. c. Procureur général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe des survivants – réserves ou établissements indiens : « Toute personne assujettie à la Loi sur les Indiens et ayant fréquenté entre 1951 et 2014 au Québec, une école de jour provinciale, publique ou religieuse, située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien) et dont le ministre des Affaires indiennes pouvait ou prétendait pouvoir enjoindre la fréquentation. » Pour plus de clarté, sont exclues de la définition du « Groupe des survivants – réserves ou établissements indiens » les écoles administrées exclusivement par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens. Groupe des survivants – villages inuits : « Toute personne, inscrite ou ayant le droit d'être inscrite à titre de bénéficiaire inuit en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou auprès d'une organisation inuite de revendication territoriale, ayant fréquenté entre 1963 et 1978, au Québec, une école de jour provinciale, publique ou religieuse située dans un village inuit et dont le ministre de l’Éducation du Québec pouvait ou prétendait pouvoir enjoindre la fréquentation. » Sont exclues de tous ces groupes les demandes, ou les portions de demandes, de toute personne concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités d’une école de jour provinciale, publique ou religieuse.

Description du sous-groupe 1 :

Groupe familial – réserves ou établissements indiens : « Tout époux ou conjoint uni civilement, tout frère ou soeur et toute personne descendante directe au premier ou au deuxième degré d’un membre du « Groupe des survivants – réserves et établissements indiens », ainsi que tout époux ou conjoint uni civilement de tout frère, soeur, ou personne descendante directe au premier ou deuxième degré d’une telle personne. » Groupe familial – villages inuits : « Tout époux ou conjoint uni civilement, tout frère ou soeur et toute personne descendante directe au premier ou au deuxième degré d’un membre du « Groupe des survivants – villages inuits », ainsi que tout époux ou conjoint uni civilement de tout frère, soeur, ou personne descendante directe au premier ou deuxième degré d’une telle personne. »