Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001000-195

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-13

No de dossier :

500-06-001000-195

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise le remboursement de toutes les sommes versées à une commission scolaire, à une école ou à l’un de leurs partenaires pour des projets pédagogiques particuliers, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Nom des parties :

Ian Sharf c. Commission Scolaire Lester B. Pearson et als.

Description du groupe qui intente l'action :

All persons who paid any amount for a specialized program (“Projets Pédagogiques Particuliers”), such as “sport-études”, “arts-études” (including arts plastiques, danse, musique, art dramatique), “projets de type Profil”, “projets de type Concentration”, or “éducation international”, up until the legislative amendment to article 3 of the Education Act provided for in Bill 12 comes into force; Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-05-13
Réponse 2019-06-04
Réponse 2019-07-03
Demande pour permission de se désister de l'action collective (Accordé) 2020-06-22
Désistement (Accordé) 2020-06-23
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-06-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Vathilakis, Michael [email protected] 514 937-1221 145 St. Pierre, suite 201, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2L6 Renno Vathilakis Avocats Inc. WWW.RENVATH.COM
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. WWW.LPCLEX.COM

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bernard, Yann [email protected] 514 282-7838 2000-1250 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-05-13

No de dossier

500-06-001000-195

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Cette action collective vise le remboursement de toutes les sommes versées à une commission scolaire, à une école ou à l’un de leurs partenaires pour des projets pédagogiques particuliers, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Nom des parties

Ian Sharf c. Commission Scolaire Lester B. Pearson et als.

All persons who paid any amount for a specialized program (“Projets Pédagogiques Particuliers”), such as “sport-études”, “arts-études” (including arts plastiques, danse, musique, art dramatique), “projets de type Profil”, “projets de type Concentration”, or “éducation international”, up until the legislative amendment to article 3 of the Education Act provided for in Bill 12 comes into force; Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.
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