Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001002-191
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-05-17
No de dossier :
500-06-001002-191
Sujet :
Protection du consommateur; Transport; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Le transfert des vols d'Air Canada à bord du 737 MAX de Boeing vers Air Canada rouge à bord d'autres types d'appareils, notamment le Airbus A319, suivant la décision de Transports Canada du suspendre les vols des appareils Boeing 737 MAX. Air Canada offre au consommateur le choix d'annuler sa réservation, de remettre à plus tard son vol ou d'obtenir une compensation considérant la différence de service, mais avec des conditions telles qu'elles rendent illusoire cette compensation.
Nom des parties :
Nathalie Jutras c. Air Canada et Air Canada rouge S.E.C.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques qui ont acheté un billet d’avion pour un vol avec Air Canada à bord d’un appareil Boeing 737 MAX avec départ ou en transit après le 13 mars 2019 et dont le vol a été transféré chez Air Canada rouge S.E.C. à bord d’un appareil Airbus A319, d’un appareil Boeing 767-300 ou d’un appareil Airbus A321 suivant la suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-05-16 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-06-20 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) | 2019-11-27 |
| Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) | 2019-11-27 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2020-01-27 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2020-09-28 |
| Jugement sur une demande de prolongation de délai pour la production de la demande introductive d'instance (Accordé) | 2021-01-07 |
| Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) | 2021-06-08 |
| Prolongation de délai pour la mise en état du dossier | 2023-01-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Forget, Réjean Paul | [email protected] | 514 336-2769 Poste : 203 | 10500, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 | Perrier Avocats | www.allianceconseil.pro |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-05-17
No de dossier
500-06-001002-191
Sujet
Protection du consommateur; Transport; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Le transfert des vols d'Air Canada à bord du 737 MAX de Boeing vers Air Canada rouge à bord d'autres types d'appareils, notamment le Airbus A319, suivant la décision de Transports Canada du suspendre les vols des appareils Boeing 737 MAX. Air Canada offre au consommateur le choix d'annuler sa réservation, de remettre à plus tard son vol ou d'obtenir une compensation considérant la différence de service, mais avec des conditions telles qu'elles rendent illusoire cette compensation.
Nom des parties
Nathalie Jutras c. Air Canada et Air Canada rouge S.E.C.