Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-17

No de dossier :

500-06-001003-199

Sujet :

Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Dommages et intérêts pour les inconvénients subis par les proprétaires d'animaux ayant administré le comprimé Bravecto à leur animal, suite aux fausses représentations, à la fausse publicité et publicité trompeuse, à l'absence d'information et le manque de transparence de Intervet Canada Corp., faisant affaire sous le nom de "Merck Santé animale" et Intervet GesmbH, et ayant causé pour certains animaux, des effets secondaires allant de bénins jusqu'à la mort;

Nom des parties :

Jessica Gagnon et Alla Olenitch c. Intervet Canada Corp. et Intervet Gesmdh

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidantes du Québec, ayant administré entre l'année 2014 et le 17 mai 2019, le produit commercialisé par Intervet Canada Corp., faisant affaires sous le nom de "Merck Santé animale", sous le nom de Bravecto, en comprimé orale de 112.5 mg à 1400 mg, à un animal leur appartenant et qui n'ont pas reçu de dédommagement monétaire de Merck, suite à l'administration de ce produit à leur animal.

Description du sous-groupe 1 :

Propriétaires de chiens victimes des fausses représentations, de fausse publicité, de tromperies, de l'absence d'information, manquements au devoir d'information du fabricant et du manque de transparence de Merck et Intervet GesmbH, concernant le produit Bravecto; Propriétaire de chiens, dont l'animal a au surplus été victime d'effets secondaires bénins, dans le mois suivant l'absoption du produit Bravecto; Propriétaire de chiens, dont l'animal a au suplus été victime d'effets secondaires importantes, dans le mois suivant l'absorption du produit Bravecto, comme le décès, les problèmes neurologiques ou d'autres problèmes de santé dûment diagnostiqués; Propriétaire de chiens, dont l'animal est décédé, dans le mois suivant l'absorption du produit Braveto;