Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-24

No de dossier :

500-06-001005-194

Sujet :

Autochtone

Cette affaire concerne :

Les membres du groupe visent l'obtention de dommages compensatoires, moraux, ainsi que des dommages pour les sommes qu'ils auraient dû recevoir à cause du maintien d'une discrimination après les amendements de 2010 dans la Loi sur les Indiens, contraire à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette situation a seulement été corrigée par la Loi de 2017.

Nom des parties :

Femmes Autochtones du Québec Inc. et Isabelle Paillé c. Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

A. Catégorie A (les petits-enfants d’une femme indienne ayant perdu son statut par mariage, s'ils sont nés avant le 17 avri l1985 ou d'un mariage formé avant cette date, ainsi que leurs descendant.e.s direct.e.s) 1. Tout individu au Canada : a) dont la grand-mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985; et b) dont le seul parent indien est éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2010 (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, L.C. 2010, c. 18); et c) qui est lui-même éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.2) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), L.C. 2017, c. 25); et d) qui a eu un enfant inéligible au statut d’Indien avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017; 2. de même que ses ascendant.e.s indien.ne.s; 3. de même que ses descendant.e.s qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017. B. Catégorie B (les femmes nées hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne et leurs descendant.e.s direct.e.s) 1. Toute femme au Canada : a) née hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne avant le 17 avril 1985; et b) qui est devenu éligible au statut d’Indien en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens à la suite des amendements de 1985 à cette loi; et c) qui est éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017; 2. de même que ses ascendants indiens; 3. de même que ses descendants en ligne directe qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017. C. Catégorie C (les mineur.e.s émancipé.e.s et leurs descendant.e.s direct.e.s) 1. Tout individu au Canada : a) dont le père est Indien ou non déclaré et dont la mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985; et b) qui a lui-même perdu le statut d’Indien en raison du mariage de sa mère à un non-Indien après la naissance de cet individu et avant sa majorité; et c) qui a recouvré son statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, à la suite des amendements de 1985 à cette loi; 2. de même que ses ascendant.e.s indien.ne.s; 3. de même que ses descendants en ligne directe au premier degré qui sont eux-mêmes éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.01) de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017 ou ses autres descendants en ligne directe qui sont éligibles raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.