Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001007-190

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-06-06

No de dossier :

500-06-001007-190

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les commerçants qui ont affichés leurs produits sur la plateforme internet de Groupon et qui n'ont jamais reçu les montants prélevés en leur nom.

Nom des parties :

9387-9419 Québec Inc. c. Groupon Canada Inc. et Groupon Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui ont conclus depuis le 6 juin 2016 une entente de coopération exclusive avec Groupon Canada inc., Groupon Inc. ou Groupon Canada Corp Inc. et qui n’ont jamais reçu les montants prélevés par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc., en leur nom, suite à la vente aux consommateurs, sur la plateforme internet opéré par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc. de biens et/ou services offerts par les Membres dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise; »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-06-06
JUGEMENT RECTIFIÉ SUR DEMANDE DE DÉSISTEMENT (Accordé) 2020-02-26
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-02-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Caron, Jean-Philippe [email protected] 514 548-3023 Poste : 1 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. calexboutique.com
Sarfati, Johanna [email protected] 514 548-3023 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal Inc. calexboutique.com
Esposito Chartrand, Alessandra [email protected] 514 548-3023 Poste : 4 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 CaLex Légal inc. calexboutique.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-06-06

No de dossier

500-06-001007-190

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Les commerçants qui ont affichés leurs produits sur la plateforme internet de Groupon et qui n'ont jamais reçu les montants prélevés en leur nom.

Nom des parties

9387-9419 Québec Inc. c. Groupon Canada Inc. et Groupon Inc.

« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui ont conclus depuis le 6 juin 2016 une entente de coopération exclusive avec Groupon Canada inc., Groupon Inc. ou Groupon Canada Corp Inc. et qui n’ont jamais reçu les montants prélevés par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc., en leur nom, suite à la vente aux consommateurs, sur la plateforme internet opéré par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc. de biens et/ou services offerts par les Membres dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise; »
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