Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001007-190
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-06-06
No de dossier :
500-06-001007-190
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Les commerçants qui ont affichés leurs produits sur la plateforme internet de Groupon et qui n'ont jamais reçu les montants prélevés en leur nom.
Nom des parties :
9387-9419 Québec Inc. c. Groupon Canada Inc. et Groupon Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui ont conclus depuis le 6 juin 2016 une entente de coopération exclusive avec Groupon Canada inc., Groupon Inc. ou Groupon Canada Corp Inc. et qui n’ont jamais reçu les montants prélevés par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc., en leur nom, suite à la vente aux consommateurs, sur la plateforme internet opéré par Groupon Canada inc. et/ou Groupon Inc. de biens et/ou services offerts par les Membres dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise; »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-06-06 |
JUGEMENT RECTIFIÉ SUR DEMANDE DE DÉSISTEMENT (Accordé) | 2020-02-26 |
Jugement sur désistement (Accordé) | 2020-02-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Caron, Jean-Philippe | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 1 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | calexboutique.com |
Sarfati, Johanna | [email protected] | 514 548-3023 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal Inc. | calexboutique.com |
Esposito Chartrand, Alessandra | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 4 | 4214 rue St-Jacques, Montreal, Québec, Canada , H4C 1J4 | CaLex Légal inc. | calexboutique.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-06-06
No de dossier
500-06-001007-190
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Les commerçants qui ont affichés leurs produits sur la plateforme internet de Groupon et qui n'ont jamais reçu les montants prélevés en leur nom.
Nom des parties
9387-9419 Québec Inc. c. Groupon Canada Inc. et Groupon Inc.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-06-06 |
JUGEMENT RECTIFIÉ SUR DEMANDE DE DÉSISTEMENT (Accordé) | 2020-02-26 |
Jugement sur désistement (Accordé) | 2020-02-26 |