Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001014-196

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-07-31

No de dossier :

500-06-001014-196

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Un cartel international allégué entre les défenderesses en vue de, notamment, en comploter de manière à restreindre indûment la concurrence et à fixer, maintenir, augmenter et contrôler déraisonnablement le prix des ensembles de suspension de tête de disque dur (HDD Suspension Assemblies) (ci-après : les « Ensembles de suspension »)

Nom des parties :

JOSIANE FRÉCHETTE, Demanderesse c. NHK SPRING CO., LTD., personne morale ayant son siège social au 3-10 Fukuura, Kanazawa-ku, Yokohama, 236-0004, Japon -et- NHK INTERNATIONAL CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 46855 Magellan Drive, Novi, Michigan 48377, États-Unis d’Amérique -et- NAT PERIPHERAL (HONK KONG) CO., LTD., personne morale ayant son siège social au Room 15B-17 9/F, Tower 3, China Hong Kong City, 33 Canton Rd, Tsim Sha Tsui, Hong Kong -et- TDK CORPORATION, personne morale ayant son siège social au Nihonbashi Takashimaya Mitsui Building, 2-5-1 Nihonbashi, Chuo-Ku, Tokyo, 103-6128, Japon -et- TDK U.S.A. CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires 525 RXR Plaza, Uniondale, New York 11556, États-Unis d’Amérique -et- TDK CORPORATION OF AMERICA, personne morale ayant son siège social au 475 Half Day Road, Lincolnshire, Illinois 60069-2934, États-Unis d’Amérique -et- SAE MAGNETICS (HK) LTD., personne morale ayant son siège social au SAE Technology Center, 6 Science Park East Avenue, Hong Kong Science Park Shatin, N.T., Hong Kong -et- MAGNECOMP PRECISION TECHNOLOGY PUBLIC CO. LTD., personne morale ayant son siège social au 162 M.5 Phaholyothin Road, T. Lamsai A. Wangnoi, Ayutthaya 13170, Thailande -et- HUTCHINSON TECHNOLOGY INC., personne morale ayant son siège social au 40 West Highland Park Drive NE, Hutchinson, Minnesota 55350-9784, États-Unis d’Amérique Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des Ensemble(s) de suspension ou un ou des produits équipés d’Ensemble(s) de suspension entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-07-31
Réponse 2019-10-04
Demande pour un autre mode de notification (Accordé) 2019-10-22
Réponse 2019-10-25
Réponse 2019-12-17
Réponse 2019-12-19
Réponse 2020-05-21
Réponse 2020-10-30
Demande de suspension de l’action collective 2021-01-15
Judgment Temporary Stay of Proceedings 2021-03-10
Judgment-Application for stay of the Application for authorization to institue a Class Action 2022-03-11
Application for a stay of the Àpplication for authorization to institute a Class Action 2023-02-07
Rectified Judgment 2023-05-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lincourt, Jean-Philippe [email protected] 514 987-6685 300, Place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe www.belleaulapointe.com
Jetté, Rosalie [email protected] 514 987-6400 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6400 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250, boul. René Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.
Brabander, Kristian [email protected] 514 397-4273 1000 rue de la Gauchetière Ouest, Montreal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-07-31

No de dossier

500-06-001014-196

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Un cartel international allégué entre les défenderesses en vue de, notamment, en comploter de manière à restreindre indûment la concurrence et à fixer, maintenir, augmenter et contrôler déraisonnablement le prix des ensembles de suspension de tête de disque dur (HDD Suspension Assemblies) (ci-après : les « Ensembles de suspension »)

Nom des parties

JOSIANE FRÉCHETTE, Demanderesse c. NHK SPRING CO., LTD., personne morale ayant son siège social au 3-10 Fukuura, Kanazawa-ku, Yokohama, 236-0004, Japon -et- NHK INTERNATIONAL CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires au 46855 Magellan Drive, Novi, Michigan 48377, États-Unis d’Amérique -et- NAT PERIPHERAL (HONK KONG) CO., LTD., personne morale ayant son siège social au Room 15B-17 9/F, Tower 3, China Hong Kong City, 33 Canton Rd, Tsim Sha Tsui, Hong Kong -et- TDK CORPORATION, personne morale ayant son siège social au Nihonbashi Takashimaya Mitsui Building, 2-5-1 Nihonbashi, Chuo-Ku, Tokyo, 103-6128, Japon -et- TDK U.S.A. CORPORATION, personne morale ayant une place d’affaires 525 RXR Plaza, Uniondale, New York 11556, États-Unis d’Amérique -et- TDK CORPORATION OF AMERICA, personne morale ayant son siège social au 475 Half Day Road, Lincolnshire, Illinois 60069-2934, États-Unis d’Amérique -et- SAE MAGNETICS (HK) LTD., personne morale ayant son siège social au SAE Technology Center, 6 Science Park East Avenue, Hong Kong Science Park Shatin, N.T., Hong Kong -et- MAGNECOMP PRECISION TECHNOLOGY PUBLIC CO. LTD., personne morale ayant son siège social au 162 M.5 Phaholyothin Road, T. Lamsai A. Wangnoi, Ayutthaya 13170, Thailande -et- HUTCHINSON TECHNOLOGY INC., personne morale ayant son siège social au 40 West Highland Park Drive NE, Hutchinson, Minnesota 55350-9784, États-Unis d’Amérique Défenderesses

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des Ensemble(s) de suspension ou un ou des produits équipés d’Ensemble(s) de suspension entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016.
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