Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001016-191

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-08-16

No de dossier :

500-06-001016-191

Sujet :

Droits de la personne; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Dans l’industrie de la location de véhicules à court terme, une pratique courante veut que l’on discrimine à l’endroit des conducteurs âgés de 16 à 24 ans (ci-après « jeunes conducteurs »). Cette discrimination envers les jeunes conducteurs prend trois formes : (1) l’imposition de frais additionnels, (2) le refus de leur louer certains modèles de véhicule et (3) le refus pur et simple de leur louer tout modèle de véhicule.

Nom des parties :

OPTION CONSOMMATEURS, Demanderesse C. 2642-0398 QUÉBEC INC. -et- 9007-3529 QUÉBEC INC. -et- BUDGETAUTO INC. -et- AVISCAR INC -et- LOCATION AMÉRICAR INC -et- 2313-7292 QUÉBEC INC. -et- L’ÉQUIPE DANY SÉVIGNY INC. -et- ALAMO RENTAL (CN) INC. -et- LA COMPAGNIE DE LOCATION D'AUTOS ENTERPRISE CANADA -et- NATIONAL RENTAL (CN) INC. -et- HERTZ CANADA VEHICLES PARTNERSHIP -et- HERTZ CANADA LIMITED -et- 9093-4233 QUÉBEC INC. -et- GLOBE LOCATION D’AUTOS ET CAMIONS INC. -et- DOLLAR THRIFTY AUTOMOTIVE GROUP CANADA INC., Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne au Québec (…) qui a payé des frais en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans un contrat de location de véhicule à court terme avec l’une ou plusieurs des compagnies suivantes : 1- 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau location) 2- 9007-3529 Québec inc. (Autorentacanada.com) 3- Budgetauto inc. 4- Aviscar inc. 5- 2313-7292 Québec inc. (Discount location d'autos et camions et Via route) 6- L’équipe Dany Sévigny inc. (Discount location d'autos et camions et Via route Sherbrooke) 7- La compagnie de location d'autos Enterprise Canada (Enterprise, National et Alamo) 8- Hertz Canada Limited 9- 9093-4233 Québec inc. (Globe Car) 10- Globe location d’autos et camions inc. 11- Dollar Thrifty Automotive Group Canada inc. et/ou à qui ces compagnies ont refusé de louer certains ou tous types de véhicules en raison de l’âge de l’un d’eux, depuis le 16 août 2016.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-08-16
Réponse 2019-08-29
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2019-12-30
Procès-verbal 2020-01-22
Demande pour permission de produire une preuve appropriée 2020-03-20
Jugement sur le dépôt d'une preuve appropriée et pour obtenir la permission d'interroger la personne désignée (Accordé) 2020-05-12
Acte de désistement à l'encontre des défenderesses Alamo Rental (CN) inc. et National Rental (CN) inc. 2020-07-08
Acte de désistement à l'encontre de la défenderesse Hertz Canada Vehicles Partnership 2020-08-12
Procès-verbal - audition 2020-09-17
Judgment on Stay of Proceedings (Hertz Canada Ltd and Dollar Thrifty) (Accordé) 2020-10-06
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-10-06
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-10-06
Procès-verbal - audition 2020-10-15
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-10-16
Procès-verbal - audition 2020-10-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-04-13
Procès-verbal 2021-08-23
Demande pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et modification de la description du groupe 2021-09-03
Demande modifiée pour lever la suspension et autorisation de l’action collective et pour modification du jugement d’autorisation 2021-11-12
Procès-verbal 2022-01-14
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2022-02-09
Demande en approbation des modalités des avis aux membres (Autorisé) 2022-03-29
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2022-04-11
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-04-12
Demande introductive d’instance 2024-01-26
Réponse 2024-02-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sauvé, Marie-Anaïs [email protected] 514 937-2881 Poste : 227 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et Associés, S.E.N.C.R.L. https://spavocats.ca/fr/actions-collectives/jeunes

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Mancini, Alfredo [email protected] 514 875-7550 Poste : 246 800 boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 2220, Montréal, Québec, Canada , H3B 1X9 Kaufman s.e.n.c.r.l./LLP
Boudreau-Simard, Guillaume [email protected] 514 397-3694 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.
Bich-Carrière, Laurence 514 877-2937 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy sencrl
Pichette, Martin 514 877-3032 4000-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-08-16

No de dossier

500-06-001016-191

Sujet

Droits de la personne; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Dans l’industrie de la location de véhicules à court terme, une pratique courante veut que l’on discrimine à l’endroit des conducteurs âgés de 16 à 24 ans (ci-après « jeunes conducteurs »). Cette discrimination envers les jeunes conducteurs prend trois formes : (1) l’imposition de frais additionnels, (2) le refus de leur louer certains modèles de véhicule et (3) le refus pur et simple de leur louer tout modèle de véhicule.

Nom des parties

OPTION CONSOMMATEURS, Demanderesse C. 2642-0398 QUÉBEC INC. -et- 9007-3529 QUÉBEC INC. -et- BUDGETAUTO INC. -et- AVISCAR INC -et- LOCATION AMÉRICAR INC -et- 2313-7292 QUÉBEC INC. -et- L’ÉQUIPE DANY SÉVIGNY INC. -et- ALAMO RENTAL (CN) INC. -et- LA COMPAGNIE DE LOCATION D'AUTOS ENTERPRISE CANADA -et- NATIONAL RENTAL (CN) INC. -et- HERTZ CANADA VEHICLES PARTNERSHIP -et- HERTZ CANADA LIMITED -et- 9093-4233 QUÉBEC INC. -et- GLOBE LOCATION D’AUTOS ET CAMIONS INC. -et- DOLLAR THRIFTY AUTOMOTIVE GROUP CANADA INC., Défenderesses

Toute personne au Québec (…) qui a payé des frais en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans un contrat de location de véhicule à court terme avec l’une ou plusieurs des compagnies suivantes : 1- 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau location) 2- 9007-3529 Québec inc. (Autorentacanada.com) 3- Budgetauto inc. 4- Aviscar inc. 5- 2313-7292 Québec inc. (Discount location d'autos et camions et Via route) 6- L’équipe Dany Sévigny inc. (Discount location d'autos et camions et Via route Sherbrooke) 7- La compagnie de location d'autos Enterprise Canada (Enterprise, National et Alamo) 8- Hertz Canada Limited 9- 9093-4233 Québec inc. (Globe Car) 10- Globe location d’autos et camions inc. 11- Dollar Thrifty Automotive Group Canada inc. et/ou à qui ces compagnies ont refusé de louer certains ou tous types de véhicules en raison de l’âge de l’un d’eux, depuis le 16 août 2016.
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