Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001017-199

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-08-27

No de dossier :

500-06-001017-199

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile, Convention de Montréal, la loi sur les transport aérien et la charte des droits et libertés. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties :

VLAD MIHAI CALCIU C. AIR TRANSAT A.T. Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Tous les passagers du vol d’Air Transat, qui devait effectuer la liaison entre Cuba (Holguín) et Montréal et dont le départ de Cuba (Holguín) était prévu pour le 16 août 2019 à 21h00, avec pour destination Montréal (Aéroport Pierre Elliot Trudeau), et qui n'a pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’(il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-08-29
Réponse 2019-09-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2020-04-28
DEMANDE POUR APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION DE CET AVIS ET AUTRES ORDONNANCES (Article 579 et 581 C.p.c.) 2020-10-22
Demande introductive d’instance 2020-11-30
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-03-05
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-03-05
Défense 2021-07-23
Avis de gestion de l'instance 2023-08-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Joseph, R. Gauld [email protected] 514 748-5682 1188 ave. Union bureau 134, Montréal, Québec, Canada , H3B 0E5 R. GAULD JOSEPH AVOCAT & ATTORNEY www.gauldavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250 boul. René-Lévesque Ouest 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-08-27

No de dossier

500-06-001017-199

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile, Convention de Montréal, la loi sur les transport aérien et la charte des droits et libertés. Responsabilité du transporteur aérien. (Retard de vol)

Nom des parties

VLAD MIHAI CALCIU C. AIR TRANSAT A.T. Inc.

« Tous les passagers du vol d’Air Transat, qui devait effectuer la liaison entre Cuba (Holguín) et Montréal et dont le départ de Cuba (Holguín) était prévu pour le 16 août 2019 à 21h00, avec pour destination Montréal (Aéroport Pierre Elliot Trudeau), et qui n'a pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’(il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir. »
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