Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001019-195
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-09-18
No de dossier :
500-06-001019-195
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Un recours en remboursement des sommes perçues en trop et en dommages-intérêts punitifs en lien avec une publicité fausse et trompeuse.
Nom des parties :
Philippe Buist c. Rona inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique ayant reçu ou ayant été exposée à la publicité de la défenderesse, Rona inc., relativement à la vente de la peinture et de la teinture d’extérieur en format 3,78 litres durant la période comprise entre le 2 mai 2019 et le 8 mai 2019.
Description du sous-groupe 1 :
Toute personne physique ayant acheté plus d’un (1) contenant de peinture et de teinture d’extérieur en format 3,78 litres des marques Proluxe (Sikkens), Cabot ou Ready Seal entre le 2 mai 2019 et le 8 mai 2019 dans un établissement exploitant la bannière Rona ou en ligne sur « http://www.rona.ca/.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-09-16 |
| Demande d'autorisation aux fins de règlement (Accordé) | 2022-12-27 |
| Demande conjointe d'autorisation d'une action collective aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres d'une audience sur approbation de | 2023-01-04 |
| Avis aux membres (Autorisé) | 2023-01-10 |
| Formulaire de retrait (Accordé) | 2023-01-10 |
| Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2023-02-14 |
| Demande pour approbation d'une entente de règlement d'une action collective et des honoraires et frais des avocats du demandeur et du groupe | 2023-03-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Alexeev, Lev | [email protected] | 514 400-2480 | 2000, avenue McGill College, bureau 600, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 | Alexeev Avocats inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-09-18
No de dossier
500-06-001019-195
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Un recours en remboursement des sommes perçues en trop et en dommages-intérêts punitifs en lien avec une publicité fausse et trompeuse.
Nom des parties
Philippe Buist c. Rona inc.