Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001021-191
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Étape de la demande :
Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-10-01
No de dossier :
500-06-001021-191
Sujet :
Droits de la personne; Confidentialité des renseignements
Cette affaire concerne :
L’action collective concerne l’utilisation, par la CSDM, d’un questionnaire médical pré-embauche pour toutes les personnes qui posent leur candidature pour un emploi au sein de la CSDM. Ce questionnaire médical exige des candidats qu’ils fournissent des renseignements sur leur état de santé physique et psychologique, en contravention des articles 10 et 18.1 de la Charte. La CSDM porte également atteinte aux droits à la sauvegarde de la dignité et au respect de la vie privée des candidats.
Nom des parties :
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ayant son siège social au 360, rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5 Demanderesse -et- C. G., personne domiciliée pour les fins du litige au 360, rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5 Personne désignée c. COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL, personne morale de droit public ayant son siège social au 3737 rue Sherbrooke Est, Montréal, Québec, H1X 3B3 Défenderesse
Description du groupe qui intente l'action :
La demanderesse désire exercer une action collective contre la défenderesse Commission scolaire de Montréal (ci-après « CSDM ») pour le compte du groupe ci-après décrit : « Toute personne qui depuis le 1er octobre 2016 a posé sa candidature pour un emploi au sein de la Commission scolaire de Montréal et qui dans le cadre de son processus de sélection a eu à remplir le questionnaire médical pré-embauche désigné par le titre « Auto déclaration de santé enseignants, gestionnaires, professionnels et personnel de soutien en service direct aux élèves » ».
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-10-01 |
| Réponse | 2019-10-10 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-10-30 |
| Jugement sur un moyen déclinatoire de compétence (Accordé) | 2021-01-19 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-02-19 |
| Ordonnance de sauvegarde - anonymat personne désignée | 2021-03-12 |
| Mémoire d'appel de l'appelante | 2021-05-19 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Fournier, Stéphanie | [email protected] | 514 873-5146 Poste : 8208 | 360, rue Saint-Jacques Ouest, 2e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1P5 | Commission des droits de la personne | http://www.cdpdj.qc.ca/fr/Pages/default.aspx |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Durocher, André | [email protected] | 514 944-7495 | 800 Square Victoria, Bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H4A 1E9 | Fasken Martineau |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-10-01
No de dossier
500-06-001021-191
Sujet
Droits de la personne; Confidentialité des renseignements
Cette affaire concerne
L’action collective concerne l’utilisation, par la CSDM, d’un questionnaire médical pré-embauche pour toutes les personnes qui posent leur candidature pour un emploi au sein de la CSDM. Ce questionnaire médical exige des candidats qu’ils fournissent des renseignements sur leur état de santé physique et psychologique, en contravention des articles 10 et 18.1 de la Charte. La CSDM porte également atteinte aux droits à la sauvegarde de la dignité et au respect de la vie privée des candidats.
Nom des parties
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ayant son siège social au 360, rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5 Demanderesse -et- C. G., personne domiciliée pour les fins du litige au 360, rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, Québec, H2Y 1P5 Personne désignée c. COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL, personne morale de droit public ayant son siège social au 3737 rue Sherbrooke Est, Montréal, Québec, H1X 3B3 Défenderesse
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-10-01 |
| Réponse | 2019-10-10 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2019-10-30 |
| Jugement sur un moyen déclinatoire de compétence (Accordé) | 2021-01-19 |
| Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2021-02-19 |
| Ordonnance de sauvegarde - anonymat personne désignée | 2021-03-12 |
| Mémoire d'appel de l'appelante | 2021-05-19 |