Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-10-02

No de dossier :

500-06-001022-199

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La responsabilité de l'État en lien avec la détention et la maltraitance systémiques des enfants dans les "centres d'accueil" du Québec. / The liability of the State in connection with the systemic detention and abuse suffered by children in Québec "reception centres".

Nom des parties :

Eleanor Lindsay v. Attorney General of Québec

Description du groupe qui intente l'action :

(English version below) Toute personne ayant été détenue ou placée dans un « centre d’accueil » pour jeunes, tel que ce terme est défini ci-dessous, alors qu'elle était âgée de 17 ans ou moins, à l'exception des personnes qui font parties du groupe proposé dans le dossier de Cour no. 200-06-000221-187 (Cour supérieure du Québec) en relation avec le centre d'accueil du Mont d'Youville à compter du 12 octobre 2018, si cette action collective est autorisée. Un «centre d’accueil» est un établissement public défini comme tel dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, S.R.Q. Chapitre 48 (tel que modifiée au fil du temps), et dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, S.R.Q. Chapter S-5, ainsi que les prédécesseurs et les successeurs de tels centres d'accueil (également connus sous le nom de centres jeunesse, centres de réadaptation, centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation et foyer de groupe), y compris, sans s'y limiter, les centres d’accueil suivants : (veuillez vous référer à la liste non limitative des centres d'accueil énumérés dans la Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée en date du 31 janvier 2020) (le « Groupe des enfants détenus ») ___ English version All persons having been detained or confined in a youth “reception center” (“centre d’accueil”), as defined below, while they were children up to 17 years old inclusively, except persons who are part of the class proposed in matter 200-06-000221-187 (Superior Court of Québec) in connection with Mont d’Youville reception centre as of October 12, 2018, if authorized. A “reception center” is a public institution defined as such in An Act respecting health services and social services, S.R.Q. Chapter 48 (as amended from time to time), and in An Act respecting health services and social services for Cree Native persons, S.R.Q. Chapter S-5, as well as predecessors and successors of such reception centers (also known as youth centres, rehabilitation centres, rehabilitation centres for young persons with adjustment problems and group homes), including, without being limited to, the following: (please refer to the non-exhaustive list of Reception Centres listed in the Modified Application for Authorization to Institute a Class Action as of January 31st, 2020) (the “Detained Children Class”)

Description du sous-groupe 1 :

(English version below) Toute personne victime d'abus, y compris, sans s'y limiter, l'isolement cellulaire, les voies de fait, les agressions sexuelles, la médication non-nécessaire, l'incitation à développer une dépendance à la nicotine (tabagisme), lors de leur admission dans un "centre d'accueil" pour jeunes, tel que ce terme est défini pour les fins du Groupe des enfants détenus, alors qu'elle était âgée de 17 ans ou moins. (Le “Groupe des enfants abusés") __ English version All persons having been subject to abuses, including, without being limited to, solitary confinement (isolation), assault, sexual assault, unnecessary medication, inducement to develop a nicotine addiction (smoking), during their admission at a youth “reception center” (“centre d’accueil”), as defined for the purposes of the Detained Children Class, while they were children up to 17 years old inclusively. (the “Abused Children Class”)