Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001024-195
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-10-03
No de dossier :
500-06-001024-195
Sujet :
Responsabilité civile; Protection du consommateur; Droits de la personne
Cette affaire concerne :
La réparation du préjudice qui découle des fautes commissent par EPIC GAMES dans le cadre du développement, de la fabrication, de la publication, de la mise-en-marché et de la commercialisation du jeu vidéo FORTNITE.
Nom des parties :
F.N., J.Z. et M.D. c. Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.A.R.L.
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe 1 : Toutes les personnes physiques ou leur représentant légal ou leur tuteur, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui depuis le 1er septembre 2017, ont développé (...) après avoir joué au jeu vidéo « FORTNITE BATTLE ROYALE » développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé par les Défenderesses, une dépendance, soit une perte de contrôle sur le jeu ou une priorisation de celui-ci, ayant eu des répercussions dommageables sur l'une ou l'autre des sphères d'activités suivantes: a. activités personnelles; b. activités familiales; c. activités sociales; d. activités éducatives; e. activités professionnelles; ou f. autres domaines importants du fonctionnement. Groupe 2 : Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont fait seules des achats intégrés à l'aide de VBUCKS, ou leurs tuteurs ou représentants légaux.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-10-03 |
| Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger les demandeurs (Autorisé) | 2021-01-19 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2022-07-22 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-12-07 |
| Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2023-01-12 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2023-01-24 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2023-02-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Caron, Jean-Philippe | [email protected] | 514 548-3023 | 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montreal, Québec, Canada , H3H 1L8 | CaLex Légal inc. | www.calexboutique.com |
| Esposito-Chartrand, Alessandra | [email protected] | 514 548-3023 Poste : 4 | 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montreal, Québec, Canada , H3H 1L8 | CaLex Légal inc. | www.calexboutique.com |
| Tavernier-Labrie, Benjamin | [email protected] | 514 548-3023 | 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montréal, Québec, Canada , H3H 1L8 | CaLex Légal inc. | www.calexboutique.com |
| Bois, Gabriel | [email protected] | 514 548-3023 | 1625 rue Ste-catherine O, 3e étage, Montréal, Québec, Canada , H3H 1L8 | CaLex Légal inc. | www.calexboutique.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rodrigo, Nicholas | [email protected] | 514 841-6548 | 1501 McGill College Ave, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg sencrl |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-10-03
No de dossier
500-06-001024-195
Sujet
Responsabilité civile; Protection du consommateur; Droits de la personne
Cette affaire concerne
La réparation du préjudice qui découle des fautes commissent par EPIC GAMES dans le cadre du développement, de la fabrication, de la publication, de la mise-en-marché et de la commercialisation du jeu vidéo FORTNITE.
Nom des parties
F.N., J.Z. et M.D. c. Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.A.R.L.