Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001030-192
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-11-21
No de dossier :
500-06-001030-192
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
La perte de l'Allocation canadienne pour enfant et la réduction du crédit pour la TPS/TVH
Nom des parties :
S c. Procureur Générale du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne résidant au Canada (incluant leurs époux(ses), conjoint(es) de fait, enfants et successions) qui n’a pas reçu de prestations de l’Allocation canadienne pour enfant et/ou qui s’est vu réduire son crédit pour la TPS/TVH, pour un mois civil donné, car son enfant n’a habité qu’à temps partiel durant le mois en question dans l’un des endroits suivants: a. un établissement spécialisé; b. un foyer de placement familial; c. chez des parents nourriciers ; d. chez un tuteur ; e. chez toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires; ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par le Tribunal; ________ All person residing in Canada (including their spouses, common-law partner, children and estates) who has not received the Canada Child Benefit and/or whose GST/HST credit has been reduced for a given calendar month, because his or her child lived only part-time during the month in question in one of the following places: a. an institution; b. a group foster home; c. the private home of foster parents or the private home of a guardian; d. the private home of a tutor; e. the private home of another individual occupying a similar role; or any other group or sub-group to be determined by the Court;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-11-21 |
| Sur demande en rejet pour chose jugée et sur demande de modification | 2023-12-05 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Assor, David | [email protected] | 514 451-5500 Poste : 321 | 4101 Sherbrooke Street West, Westmount, Québec, Canada , H3Z 1A7 | Lex Group Inc. | www.lexgroup.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-11-21
No de dossier
500-06-001030-192
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
La perte de l'Allocation canadienne pour enfant et la réduction du crédit pour la TPS/TVH
Nom des parties
S c. Procureur Générale du Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-11-21 |
| Sur demande en rejet pour chose jugée et sur demande de modification | 2023-12-05 |