Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-06-14

No de dossier :

500-06-001031-190

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Toutes personnes arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedis, dimanches ou de jours fériés]

Nom des parties :

Benoît Atchom Makoma c. Le procureur général du Québec et Ville de Montréal et Ville de Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas au sens de l’alinéa 1 de l’article 82 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 et de l’article 61 (23) de la Loi d’interprétation, RLRQ, c I-16, reproduit ci-dessous : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 82. Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), non plus que les 26 décembre et 2 janvier qui sont, en matière de procédure civile, considérés jours fériés. En cas d’urgence, une demande peut être entendue, même le samedi ou un jour férié, par le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde. […] Loi d’interprétation, RLRQ, c I-16 61. Dans toute loi, à moins qu’il n’existe des dispositions particulières à ce contraire: […] 23° les mots «jour de fête» et «jour férié» désignent: a) les dimanches; b) le 1er janvier; c) le Vendredi saint; d) le lundi de Pâques; e) le 24 juin, jour de la fête nationale; f) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche; g) le premier lundi de septembre, fête du Travail; g.1) le deuxième lundi d’octobre; h) le 25 décembre; i) le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain; j) tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces; […]» Ou toute autre définition que la cour pourrait approuver.