Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001033-196

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-12-12

No de dossier :

500-06-001033-196

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre La corporation épiscopale catholique romaine de Joliette et L'évêque catholique romain de Joliette relativement aux agressions sexuelles perpétrées par les membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux.

Nom des parties :

A. B. c. La corporation épiscopale catholique romaine de Joliette et L'évêque catholique romain de Joliette

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de L’évêque catholique romain de Joliette ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Joliette, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-12-12
Réponse 2019-12-20
Ordonnance de désignation 2022-12-05
Sur demande modifiée en modification de groupes 2023-02-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-06-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Roy, Jocelyn [email protected] 450 755-5050 569, rue Archambault, Joliette, Québec, Canada , J6E 2W7 Roy et Asselin inc.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-12-12

No de dossier

500-06-001033-196

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre La corporation épiscopale catholique romaine de Joliette et L'évêque catholique romain de Joliette relativement aux agressions sexuelles perpétrées par les membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux.

Nom des parties

A. B. c. La corporation épiscopale catholique romaine de Joliette et L'évêque catholique romain de Joliette

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par des membres du clergé ou du personnel pastoral laïc, par des employés ou des bénévoles, laïcs ou religieux, sous la responsabilité de L’évêque catholique romain de Joliette ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Joliette, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
Retour