Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001035-191

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-12-12

No de dossier :

500-06-001035-191

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Frères de Saint-Gabriel du Canada relativement aux agressions sexuelles perpétrées leurs préposés et/ou membres religieux.

Nom des parties :

A. B. c. Frères de Saint-Gabriel du canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, par tout préposé et/ou membre religieux des Frères de Saint-Gabriel, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et aujourd’hui. Les agressions sexuelles peuvent avoir été commises dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d’animation, camp, résidence, paroisse ou lieu de culte.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-12-12
Réponse 2019-12-19
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-09-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié) 2020-11-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-12-15
Jugement sur demande pour l'émission d'ordonnance de confidentialité 2021-05-19
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-06-04
Demande introductive d’instance 2021-09-30
jugement sur demande préalable à l'instruction 2022-05-17
Jugement sur demande préalable à l'instrution 2022-05-17
Transaction et quittance 2023-05-25
Procès-verbal du jugement de la demande en approbation de l’avis aux membres avant l’audition sur l’approbation de la transaction 2023-08-31
Avis aux membres - règlement total 2023-08-31
DEMANDE EN APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET EN APPROBATION DE L’AVIS AUX MEMBRES POST-APPROBATION 2023-09-25
Jugement sur approbation d'une transaction 2023-10-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paquet, Marie-Nancy [email protected] 819 346-0340 1, Place Ville-Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-12-12

No de dossier

500-06-001035-191

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre Frères de Saint-Gabriel du Canada relativement aux agressions sexuelles perpétrées leurs préposés et/ou membres religieux.

Nom des parties

A. B. c. Frères de Saint-Gabriel du canada

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement, par tout préposé et/ou membre religieux des Frères de Saint-Gabriel, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et aujourd’hui. Les agressions sexuelles peuvent avoir été commises dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d’animation, camp, résidence, paroisse ou lieu de culte.
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