Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-01-02

No de dossier :

500-06-001037-205

Sujet :

Voyage, Hôtellerie, Restauration; Transport

Cette affaire concerne :

Le Demandeur désire exercer une action collective en dommages-intérêts pécuniaires et moraux contre la Défenderesse pour le compte du Groupe ci-haut décrit en raison de leur arrivée à Montréal 2 jours plus tard que l’heure prévue à leur titre de transport suite au retard du vol TS665 du 3 janvier 2018 dont le départ en Haïti à destination DU Canada n'a pas eu lieu à l'heure prévue au titre de voyage et du traitement dont la Défenderesse leur a fait subir.

Nom des parties :

SAINTGELLE CHEVALIER c. AIR TRANSAT A.T. INC., (AIR TRANSAT)

Description du groupe qui intente l'action :

(A) Tous les personnes détenteurs d’un titre de transport aérien aller-retour entre Montréal/Port-au-Prince/Montréal, dont le vol de retour de Port-au-Prince à Montréal était prévu le 3 janvier 2018 sur le vol d’Air Transat TS665, et qui n’ont pas été transportés selon l’horaire et la destination indiqués au titre de transport qu’il ou qu’elle détenait ou était en droit de détenir; (B) Tous les résidents québécois détenteurs d’un titre de transport aérien aller simple Port-au-Prince/Montréal ou aller-retour entre Port-au-Prince/ Montréal/ Port-au-Prince dont le vol de Port-au-Prince à Montréal était prévu le 3 janvier 2018 sur le vol d’Air Transat TS665, et qui n’ont pas été transportés selon l’horaire et la destination indiqués au titre de transport qu’il ou qu’elle détenait ou était en droit de détenir;