Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-01-28

No de dossier :

500-06-001040-209

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

La demande vise certaines pratiques adoptées par les assureurs automobiles. La demande allègue qu’ils prennent en compte la survenance d’accidents non responsables de leurs assurés pour augmenter les primes de leurs polices ou pour réduire, retirer ou refuser des rabais et ce, même si de tels accidents n’entraînent aucune aggravation du risque. Les défenderesses n’informent pas leurs clients de cette pratique et les induisent en erreur à cet égard. Les assurés sont injustement pénalisés.

Nom des parties :

Rebecca De Aubrun c. Desjardins Assurances Générales inc., Intact Compagnie d'Assurance, La Compagnie d'Assurance Belair inc., Primmum Compagnie d'Assurance, SSQ, Société d'Assurance inc., La Capitale Assurances Générales Inc., Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc., Aviva Compagnie d'Assurances Générales, La Personnelle, Assurances Générales, Royal & Sun Alliance du Canada, Société d'Assurances

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance-automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des Défenderesses ont subi un accident non responsable au cours des six (6) dernières années précédant telle émission ou renouvellement