Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001042-205
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-01-27
No de dossier :
500-06-001042-205
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.
Nom des parties :
Organisme pour l'action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur inc. DEMANDERESSE c. Le Procureur général du Canada DÉFENDEUR -et- L'Administration portuaire de Montréal Le Procureur général du Québec Municipalité de Varennes Municipalité de Verchères Municipalité de Contrecoeur Municipalité régionale de Comté de Marguerite-D'Youville Angélique Beauchemin MIS EN CAUSE
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles et dont les terrains faisant face au chenal montrent des signes d’érosion ou dont les ouvrages de protection contre l’érosion montrent des signes de détérioration, à l’exception des personnes suivantes : les personnes qui, eux-mêmes, ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le Gouvernement du Canada en front de leur terrain riverain.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-01-27 |
| Réponse | 2020-02-13 |
| Demande de l'adminisstration porturaire de Mtl pour être mise hors de cause et le consentement de la demanderesse | 2020-09-21 |
| Jugement sur la demande de l'Administration portuaire de Mtl pour être mise hors de cause et le consentement de la Demanderesse (Accordé) | 2020-09-21 |
| Jugement pour déposer une preuve appropriée et interroger un représentant de la demanderesse | 2020-10-20 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2021-08-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Laurendeau, Olivier | [email protected] | 514 288-4241 Poste : 114 | 407, boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | LAURENDEAU, RASIC s.e.n.c. | www.laurendeaurasic.com |
| Rasic, Rusmir | [email protected] | 514 288-4241 | 407, boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | LAURENDEAU, RASIC s.e.n.c. | www.laurendeaurasic.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Miller, Michel | [email protected] | 514 283-3582 | 200, Boul. René - Lévesque, Tour Est, 5ième étage , Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Ministère de la justice du Canada |
| Noiseux, Jean-Robert | [email protected] | 613 946-2780 | 284 rue Wellington, TSA-6e étage, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 | Ministère de la justice du Canada |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-01-27
No de dossier
500-06-001042-205
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.
Nom des parties
Organisme pour l'action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur inc. DEMANDERESSE c. Le Procureur général du Canada DÉFENDEUR -et- L'Administration portuaire de Montréal Le Procureur général du Québec Municipalité de Varennes Municipalité de Verchères Municipalité de Contrecoeur Municipalité régionale de Comté de Marguerite-D'Youville Angélique Beauchemin MIS EN CAUSE