Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001045-208

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-02-17

No de dossier :

500-06-001045-208

Sujet :

Télécommunication

Cette affaire concerne :

Des frais de retard illégaux et abusifs payés par les consommateurs de Rogers Communications Canada inc.

Nom des parties :

Christopher Zakem c. Rogers communications Canada inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe principal « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre Principal » ou collectivement les « Membres Principaux »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la période allant du 1er mars 2019 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement (la « Période Visée ») » ou tout autre groupe principal pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Principal »); Groupe consommateur « Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la Période Visée » ou tout autre groupe consommateur pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Consommateur »); Le Groupe Principal et Ie Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement Ie « Groupe » et les Membres Principaux et les Membres Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement les « Membres ». II est par ailleurs entendu que Ie Groupe Consommateur est constitué pour les fins de I’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « L.p.c. ») et que les membres du Groupe Consommateur font partie intégrante du Groupe Principal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-02-17
Réponse 2020-03-03
Demande en exception déclinatoire 2020-07-08
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-07-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2021-01-18
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-03-15
Demande introductive d’instance 2021-04-19
Réponse 2021-04-30
Demande pour permission de modifier la définition du groupe et de modifier la Demande introductive d’instance de l’action collective 2021-07-19
Demande en radiation d’allégations 2021-08-13
Avis au procureur général 2021-08-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Charest-Beaudry , Mathieu mathieu@tjl.quebec 514 871-8385 Poste : 208 750, Côte de la Place d’Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston Lespérance https://tjl.quebec/
Paquette, Guy gpaquette@paquettegadler.com 514 985-7071 353 Rue Saint Nicolas, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler inc. http://www.paquettegadler.com/accueil.php

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigue, Sylvie srodrigue@torys.com 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Angelus, Matthew mangelus@torys.com 514 868-5623 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-02-17

No de dossier

500-06-001045-208

Sujet

Télécommunication

Cette affaire concerne

Des frais de retard illégaux et abusifs payés par les consommateurs de Rogers Communications Canada inc.

Nom des parties

Christopher Zakem c. Rogers communications Canada inc.

Groupe principal « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre Principal » ou collectivement les « Membres Principaux »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la période allant du 1er mars 2019 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement (la « Période Visée ») » ou tout autre groupe principal pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Principal »); Groupe consommateur « Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la Période Visée » ou tout autre groupe consommateur pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Consommateur »); Le Groupe Principal et Ie Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement Ie « Groupe » et les Membres Principaux et les Membres Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement les « Membres ». II est par ailleurs entendu que Ie Groupe Consommateur est constitué pour les fins de I’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « L.p.c. ») et que les membres du Groupe Consommateur font partie intégrante du Groupe Principal.
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