Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001045-208
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-02-17
No de dossier :
500-06-001045-208
Sujet :
Télécommunication
Cette affaire concerne :
Des frais de retard illégaux et abusifs payés par les consommateurs de Rogers Communications Canada inc.
Nom des parties :
Negar Haghighat c. Rogers communications Canada inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe principal « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre Principal » ou collectivement les « Membres Principaux »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la période allant du 1er mars 2019 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement (la « Période Visée ») » ou tout autre groupe principal pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Principal »); Groupe consommateur « Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat pour les fins de son commerce, (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs »), résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, sous quelque forme que ce soit, des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse au cours de la Période Visée » ou tout autre groupe consommateur pouvant être décrit par le Tribunal (le « Groupe Consommateur »); Le Groupe Principal et Ie Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement Ie « Groupe » et les Membres Principaux et les Membres Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement les « Membres ». II est par ailleurs entendu que Ie Groupe Consommateur est constitué pour les fins de I’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « L.p.c. ») et que les membres du Groupe Consommateur font partie intégrante du Groupe Principal.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-02-17 |
Réponse | 2020-03-03 |
Demande en exception déclinatoire | 2020-07-08 |
Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2020-07-08 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2021-01-18 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2021-03-15 |
Demande introductive d’instance | 2021-04-19 |
Réponse | 2021-04-30 |
Demande pour permission de modifier la définition du groupe et de modifier la Demande introductive d’instance de l’action collective | 2021-07-19 |
Demande en radiation d’allégations | 2021-08-13 |
Avis au procureur général | 2021-08-13 |
Avis du Procureur Général du Québec | 2021-08-20 |
Demande de substitution du représentant et de modification de la demande introductive d'instance de l'action collective | 2021-12-03 |
Demande de substitution du représentant et de modification de la demande introductive d'instance de l'action collective | 2021-12-07 |
Demande introductive d'instance modifiée | 2022-02-10 |
Défense | 2022-09-30 |
Demandepour prolonger le délai de mise en état du dossier | 2022-10-25 |
Protocole de l'instance modifiée | 2022-11-01 |
Demande de suspension des procédures | 2023-10-11 |
Demande en modification du groupe (Accordé) | 2023-11-20 |
Demande de suspension de l’action collective (Autorisé) | 2024-01-30 |
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2024-04-12 |
Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2024-07-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Charest-Beaudry , Mathieu | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 208 | 750, Côte de la Place d’Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston Lespérance | https://tjl.quebec/ |
Paquette, Guy | [email protected] | 514 985-7071 | 353 Rue Saint Nicolas, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 | Paquette Gadler inc. | http://www.paquettegadler.com/accueil.php |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Rodrigue, Sylvie | [email protected] | 514 868-5601 | 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Angelus, Matthew | [email protected] | 514 868-5623 | 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-02-17
No de dossier
500-06-001045-208
Sujet
Télécommunication
Cette affaire concerne
Des frais de retard illégaux et abusifs payés par les consommateurs de Rogers Communications Canada inc.
Nom des parties
Negar Haghighat c. Rogers communications Canada inc.