Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001046-206
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-02-19
No de dossier :
500-06-001046-206
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Les usagers qui ont payé des frais de renouvellement de leurs cartes OPUS.
Nom des parties :
Philippe Blackburn-Gravel Société de transport de Montréal Société de transport de Laval Société de transport de Longueuil Société de transport de Québec Société de transport de Lévis Société de transport de Sherbrooke Autorité régionale de transport métropolitain Réseau de transport métropolitain
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses qui, depuis le 1er janvier 2017 ou autre, a dû payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS ou autre à cause de la durée de vie limitée à quatre ans ou autre de la carte et toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses et dont la durée de vie est limitée à 4 ans ou une autre période
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-02-19 |
Jugement sur demande de permission d'interroger le demandeur (Autorisé) | 2020-12-17 |
Jugement sur autorisation d'exercer un action collective | 2022-03-18 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Dupont-Rachiele, Jérôme | [email protected] | 514 861-1110 Poste : 222 | côte du Beaver Hall, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1S8 | Hiermagne Inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-02-19
No de dossier
500-06-001046-206
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Les usagers qui ont payé des frais de renouvellement de leurs cartes OPUS.
Nom des parties
Philippe Blackburn-Gravel Société de transport de Montréal Société de transport de Laval Société de transport de Longueuil Société de transport de Québec Société de transport de Lévis Société de transport de Sherbrooke Autorité régionale de transport métropolitain Réseau de transport métropolitain
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-02-19 |
Jugement sur demande de permission d'interroger le demandeur (Autorisé) | 2020-12-17 |
Jugement sur autorisation d'exercer un action collective | 2022-03-18 |