Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001046-206

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-02-19

No de dossier :

500-06-001046-206

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les usagers qui ont payé des frais de renouvellement de leurs cartes OPUS.

Nom des parties :

Philippe Blackburn-Gravel Société de transport de Montréal Société de transport de Laval Société de transport de Longueuil Société de transport de Québec Société de transport de Lévis Société de transport de Sherbrooke Autorité régionale de transport métropolitain Réseau de transport métropolitain

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses qui, depuis le 1er janvier 2017 ou autre, a dû payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS ou autre à cause de la durée de vie limitée à quatre ans ou autre de la carte et toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses et dont la durée de vie est limitée à 4 ans ou une autre période

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-02-19
Jugement sur demande de permission d'interroger le demandeur (Autorisé) 2020-12-17
Jugement sur autorisation d'exercer un action collective 2022-03-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Dupont-Rachiele, Jérôme [email protected] 514 861-1110 Poste : 222 côte du Beaver Hall, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1S8 Hiermagne Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-02-19

No de dossier

500-06-001046-206

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les usagers qui ont payé des frais de renouvellement de leurs cartes OPUS.

Nom des parties

Philippe Blackburn-Gravel Société de transport de Montréal Société de transport de Laval Société de transport de Longueuil Société de transport de Québec Société de transport de Lévis Société de transport de Sherbrooke Autorité régionale de transport métropolitain Réseau de transport métropolitain

Toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses qui, depuis le 1er janvier 2017 ou autre, a dû payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS ou autre à cause de la durée de vie limitée à quatre ans ou autre de la carte et toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses et dont la durée de vie est limitée à 4 ans ou une autre période
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