Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001048-202

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-02-27

No de dossier :

500-06-001048-202

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et ÉconoMax pour avoir manqué à leurs obligations légales, notamment en choisissant de déployer leur modèle d’affaires autour de publicités contenant des informations sur le crédit qui transgressent la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties :

Option consommateurs c. Meubles Léon Ltée, The Brick Warehouse LP, The Brick GP Ltd., Groupe BMTC inc. et Ameublements Tanguay inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou ÉconoMax par l'entremise d'un programme de financement de type "achetez maintenant; payez plus tard" depuis le 27 février 2017.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-02-27
Réponse 2020-03-25
Entente de règlement entre les parties 2021-07-28
Jugement sur une Demande pour l’obtention d’ordonnances préliminaires (Accordé) 2021-09-01
Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise) 2021-09-24
Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses (version anglaise) 2021-09-24
Avis long aux membres - entente de règlement avec les défenderesses 2021-09-24
Avis court aux membres - entente de règlement avec les défenderesses 2021-09-24
Jugement pour l'approbation d'une transaction (Accordé) 2022-01-27
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2022-01-27
Jugement sur le report d'une reddition de compte 2022-04-13
Jugement de clôture (Accordé) 2024-04-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bazin, Mélissa 514 987-6676 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l
Cavalancia, Josée 514 987-6700 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
Nasr, Maxime 514 987-6700 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-02-27

No de dossier

500-06-001048-202

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective contre Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et ÉconoMax pour avoir manqué à leurs obligations légales, notamment en choisissant de déployer leur modèle d’affaires autour de publicités contenant des informations sur le crédit qui transgressent la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties

Option consommateurs c. Meubles Léon Ltée, The Brick Warehouse LP, The Brick GP Ltd., Groupe BMTC inc. et Ameublements Tanguay inc.

Tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou ÉconoMax par l'entremise d'un programme de financement de type "achetez maintenant; payez plus tard" depuis le 27 février 2017.
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