Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001051-206
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-03-11
No de dossier :
500-06-001051-206
Sujet :
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne :
Les personnes résidant au Canada qui ont reçu l'implantation d'un des produits de maille transvaginale de Coloplast et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille, ainsi que leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession qui ont également subi des dommages.
Nom des parties :
Françoise Sureau dit Blondin et Véronique Sauriol c. Coloplast Canada Corporation
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes résidant au Canada (subsidiairement au Québec) qui ont utilisé des produits de maille transvaginale fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par la défenderesse et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille; et Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille transvaginale, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession. ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-03-11 |
| Réponse | 2020-04-17 |
| Procès-verbal | 2020-09-09 |
| Demande pour permission de modifier la Demande d'autorisation | 2023-01-26 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2023-04-28 |
| Jugement sur demande pour approbation des avis aux membres et pour approbation de transaction (Accordé) | 2023-05-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lambert, Jimmy | [email protected] | 514 526-2378 | 204-1111 St-Urbain, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 | Lambert Avocats | https://lambertavocats.ca/recours-collectif-coloplast/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-03-11
No de dossier
500-06-001051-206
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Cette affaire concerne
Les personnes résidant au Canada qui ont reçu l'implantation d'un des produits de maille transvaginale de Coloplast et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille, ainsi que leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession qui ont également subi des dommages.
Nom des parties
Françoise Sureau dit Blondin et Véronique Sauriol c. Coloplast Canada Corporation
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-03-11 |
| Réponse | 2020-04-17 |
| Procès-verbal | 2020-09-09 |
| Demande pour permission de modifier la Demande d'autorisation | 2023-01-26 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2023-04-28 |
| Jugement sur demande pour approbation des avis aux membres et pour approbation de transaction (Accordé) | 2023-05-09 |