Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-03-11

No de dossier :

500-06-001051-206

Sujet :

Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

Les personnes résidant au Canada qui ont reçu l'implantation d'un des produits de maille transvaginale de Coloplast et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille, ainsi que leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession qui ont également subi des dommages.

Nom des parties :

Françoise Sureau dit Blondin et Véronique Sauriol c. Coloplast Canada Corporation

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Canada (subsidiairement au Québec) qui ont utilisé des produits de maille transvaginale fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par la défenderesse et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de ces produits de maille; et Toutes les personnes physiques qui ont subi un dommage en conséquence de l’implantation à l’une des personnes visées au paragraphe précédent d’un produit de maille transvaginale, notamment leur conjoint, leur père, mère et autres ascendants, leurs enfants, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession. ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour;