Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001052-204

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-03-20

No de dossier :

500-06-001052-204

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Suivant la pandémie de la Covid-19 et la décision de certains gouvernements/états, certaines compagnies aériennes et grossistes en voyage ont dû annuler des vols et/ou forfaits voyages. Ces compagnies et grossistes ont offert aux consommateurs un crédit à être utilisé dans un certain délai et ont refusé de rembourser intégralement les consommateurs qui le demandaient.

Nom des parties :

Alain Lachaine c. Transat A.T. inc. et Transat Tours Canada inc. et Air Canada et Société en commandite Touram (Vacances Air Canada)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2020-02-03
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-03-20
Réponse 2020-05-01
Réponse 2020-05-01
Réponse 2020-06-15
Jugement de désignation 2020-09-02
Procès-verbal 2020-09-04
Procès-verbal de gestion 2020-09-04
Lettre 2020-10-19
Procès-verbal de gestion 2020-11-18
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-11-30
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-03-03
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2021-03-05
Jugement sur demande de réouverture des débats 2021-04-14
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2021-07-20
Procès-verbal d'audience sur la demande de révision en vertu de l’article 588 C.p.c 2021-09-22
Jugement en révision (Accordé) 2021-10-26
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2022-01-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Forget, Réjean Paul [email protected] 514 336-2769 Poste : 203 10500, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.allianceconseil.pro

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Angelus, Matthew [email protected] 514 858-5623 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-03-20

No de dossier

500-06-001052-204

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Suivant la pandémie de la Covid-19 et la décision de certains gouvernements/états, certaines compagnies aériennes et grossistes en voyage ont dû annuler des vols et/ou forfaits voyages. Ces compagnies et grossistes ont offert aux consommateurs un crédit à être utilisé dans un certain délai et ont refusé de rembourser intégralement les consommateurs qui le demandaient.

Nom des parties

Alain Lachaine c. Transat A.T. inc. et Transat Tours Canada inc. et Air Canada et Société en commandite Touram (Vacances Air Canada)

Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement.
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